Les abattements pour durée de détention réduisent l'impôt sur le revenu dû sur la plus-value de cession de titres, mais seulement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et si vous optez pour le barème progressif (pas avec le PFU). Deux régimes existent : le droit commun (50 % puis 65 %) et un régime renforcé pour certaines PME (50 %, 65 % puis 85 %).
Les abattements pour durée de détention n'existent plus pour les titres acquis ou souscrits depuis le 1er janvier 2018. Ils ne concernent donc que les associés qui ont acquis ou souscrit leurs parts avant cette date, et ils ne jouent que si la plus-value est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu : avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU), il n'y a aucun abattement. Ils ne réduisent que l'assiette de l'impôt sur le revenu, pas celle des prélèvements sociaux. ValeurParts.fr fournit une estimation indicative professionnelle aux normes OEC de la valeur de vos parts ; l'application des abattements à votre situation doit être vérifiée avec votre conseil.
Deux régimes sont à distinguer : le régime de droit commun, qui concerne la plupart des titres acquis avant 2018, et le régime renforcé, réservé aux titres de certaines PME. Un dispositif distinct, l'abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite (art. 150-0 D ter du CGI), obéit à d'autres conditions et ne se cumule pas avec le régime renforcé.
Le régime de droit commun concerne les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 : l'abattement est de 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans, et de 65 % à partir de 8 ans de détention. Aucun abattement n'est accordé en dessous de 2 ans. Il s'applique au gain net de cession (prix de cession, moins prix d'acquisition et frais), uniquement si vous optez pour le barème progressif.
La durée de détention se compte à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres jusqu'à la date de leur cession. Les seuils sont appréciés à la date de la cession : quelques jours peuvent faire passer d'un taux à l'autre, d'où l'intérêt de vérifier la date exacte d'acquisition de vos parts avant de signer.
Le régime renforcé s'applique aux titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 dans une PME au sens du droit de l'Union européenne (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires de 50 M€ au plus ou total de bilan de 43 M€ au plus), créée depuis moins de 10 ans à la date d'acquisition ou de souscription. Le taux est de 50 % pour une détention d'au moins 1 an et de moins de 4 ans, de 65 % de 4 ans à moins de 8 ans, et de 85 % à partir de 8 ans.
La société doit en outre exercer une activité opérationnelle (la simple gestion de patrimoine est exclue), être soumise à l'impôt sur les sociétés, avoir son siège dans l'Union européenne ou l'EEE et ne pas résulter d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activité préexistante. Ces conditions se vérifient au cas par cas.
Le régime renforcé ne se choisit pas : il s'applique si toutes les conditions sont remplies. Faites-les valider par votre expert-comptable, avocat ou notaire avant de signer la cession ; ValeurParts.fr ne vérifie pas votre éligibilité.
Taux d'abattement sur le gain net de cession selon la durée de détention, pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et en cas d'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Sources : impots.gouv.fr, article 150-0 D du CGI.
| Durée de détention | Abattement | Régime applicable |
|---|---|---|
| Moins de 2 ans | 0% | Droit commun |
| De 2 ans à moins de 8 ans | 50% | Droit commun |
| 8 ans et plus | 65% | Droit commun |
| Moins de 1 an | 0% | Renforcé (PME éligible) |
| De 1 an à moins de 4 ans | 50% | Renforcé (PME éligible) |
| De 4 ans à moins de 8 ans | 65% | Renforcé (PME éligible) |
| 8 ans et plus | 85% | Renforcé (PME éligible) |
Ces abattements réduisent uniquement la base de l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value sans abattement. Ce tableau est fourni à titre indicatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation fiscale.
Pour les titres acquis avant 2018, l'option pour le barème progressif est la seule façon de bénéficier de ces abattements, mais elle est globale : elle s'applique à l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l'année. Selon votre tranche marginale d'imposition et le taux d'abattement dont vous disposez, le PFU peut rester plus avantageux ; seul un calcul sur votre situation permet de trancher.
Les rapports Professionnel et Expert de ValeurParts comprennent un simulateur fiscal qui compare la flat tax et le barème progressif à partir des informations que vous saisissez (prix d'acquisition, durée de détention, revenus du foyer) ; il applique l'abattement de droit commun, pas le régime renforcé, et ne remplace pas l'avis de votre conseil. ValeurParts.fr fournit par ailleurs une estimation indicative professionnelle aux normes OEC de la valeur de vos parts, utile pour préparer cette démarche.
Les abattements ne modifient pas la valeur de vos parts : ils réduisent seulement l'impôt dû sur la plus-value, donc le montant net que vous conservez après la cession. Pour comparer deux offres de rachat, il faut raisonner à la fois sur le prix proposé et sur l'impôt qu'il entraîne.
Pour négocier un prix de cession, partez d'une valeur documentée : l'estimation de ValeurParts est une base de discussion, qui ne remplace ni une expertise ni l'avis de votre conseil sur l'application des abattements pour durée de détention à votre situation.
Mis à jour : octobre 2026 — ValeurParts.fr
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