Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
1. Identité du responsable de traitement
Responsable de traitement : INNOVA-STORE SASU, représentée par son président M. Cyril CRETIN, nom commercial ValeurParts
Représentant légal : Monsieur Cyril CRETIN
Adresse : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
SIREN : 919 334 417
Contact DPO / Délégué à la protection des données : contact@valeurparts.fr
2. Données personnelles collectées
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme ValeurParts, ValeurParts (INNOVA-STORE SASU) collecte les catégories de données suivantes :
| Catégorie | Données | Finalité |
|---|---|---|
| Identification | Nom, prénom, adresse email | Création de compte, authentification, envoi du rapport |
| Données financières | Bilans comptables, comptes de résultat, données financières saisies ou extraites des PDF | Calcul de la valorisation, génération du rapport |
| Données de paiement | Référence de transaction Stripe (aucune donnée bancaire brute) | Facturation, preuve de paiement |
| Données de connexion | Adresse IP, horodatage, navigateur | Sécurité, lutte contre la fraude, journaux d'audit |
| Données d'usage | Pages consultées, actions réalisées | Amélioration du service, statistiques anonymisées |
3. Bases légales des traitements
Conformément à l'article 6 du RGPD, les traitements mis en œuvre reposent sur les bases légales suivantes :
- Exécution du contrat (art. 6.1.b) : traitement des données d'identification et financières nécessaires à la fourniture de la prestation de valorisation.
- Obligation légale (art. 6.1.c) : conservation des données de facturation conformément aux obligations comptables et fiscales (article L.123-22 du Code de commerce : 10 ans).
- Intérêt légitime (art. 6.1.f) : traitement des données de connexion à des fins de sécurité et de lutte contre la fraude.
- Consentement (art. 6.1.a) : pour les communications marketing et les cookies non essentiels, le cas échéant.
4. Durées de conservation
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de compte (nom, email) | Durée de vie du compte + 3 ans après la dernière connexion |
| Données financières et rapports | 5 ans à compter de la date de génération du rapport |
| Données de facturation | 10 ans (obligation légale comptable) |
| Données de connexion / logs | 12 mois |
| Données de paiement Stripe | Gérées par Stripe selon leur propre politique de rétention |
5. Destinataires des données
Les données personnelles sont traitées par ValeurParts (INNOVA-STORE SASU) et ses sous-traitants techniques, dans le strict respect du RGPD. Les sous-traitants actuels sont :
- Hostinger International Ltd. — hébergement du site, de la base de données (comptes, valorisations, historique) et de la messagerie électronique (envoi des rapports et notifications) ;
- Amazon Web Services — stockage des documents transmis (bilans PDF) et des rapports générés ;
- Anthropic PBC (États-Unis) — modèle de langage IA utilisé pour extraire les données des bilans PDF et rédiger l'analyse des formules concernées : les données transmises ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles ;
- Stripe Payments Europe, Ltd. (paiement, Irlande) — traitement dans l'Union européenne, conforme au RGPD ;
- Google — authentification « Se connecter avec Google » ; mesure d'audience et publicité (Google Analytics, Google Ads) uniquement après consentement aux cookies.
Certains de ces sous-traitants sont établis aux États-Unis : les transferts de données sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (article 46 RGPD) ou par le cadre de protection des données UE-États-Unis lorsque le prestataire y adhère.
ValeurParts (INNOVA-STORE SASU) ne vend, ne loue ni ne cède les données personnelles de ses clients à des tiers à des fins commerciales.
6. Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Droit d'accès (art. 15)
Obtenir une copie de vos données personnelles traitées
Droit de rectification (art. 16)
Corriger des données inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement (art. 17)
Demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »)
Droit à la portabilité (art. 20)
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible
Droit d'opposition (art. 21)
Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime
Droit à la limitation (art. 18)
Suspendre temporairement un traitement
Pour exercer ces droits, adressez une demande écrite accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à : contact@valeurparts.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois (art. 12 RGPD). En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.
7. Sécurité des données
ValeurParts (INNOVA-STORE SASU) met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles, conformément à l'article 32 du RGPD : chiffrement des communications (TLS/HTTPS), authentification sécurisée par jeton JWT, accès restreint aux données par rôle, journalisation des accès, hébergement sur infrastructure sécurisée. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, ValeurParts (INNOVA-STORE SASU) s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures et les personnes concernées dans les meilleurs délais, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
8. Modifications de la politique de confidentialité
ValeurParts (INNOVA-STORE SASU) se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par email ou par un message visible sur la plateforme. La date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête du document.