Quels droits d'enregistrement pour une cession de parts sociales ?
Les droits d'enregistrement varient selon la forme juridique : SARL 3 % (après abattement de 23 000 € × quote-part cédée), SAS/SA 0,1 % (plafonné à 10 000 €), SCI à prépondérance immobilière 5 %. Ces droits sont dus par l'acquéreur et calculés sur le prix de cession ou la valeur vénale si supérieure.
Exemple SARL
Cession de 50 % d'une SARL pour 100 000 €. Abattement = 23 000 € × 50 % = 11 500 €. Base taxable = 88 500 €. Droits = 88 500 × 3 % = 2 655 €.