Un expert-comptable est-il obligatoire pour évaluer des parts sociales ?
Non, l'intervention d'un expert-comptable n'est pas légalement obligatoire pour valoriser des parts sociales. La loi impose un expert judiciaire uniquement en cas de désaccord sur le prix (article 1843-4 du Code civil). En pratique, une valorisation suivant les méthodes OEC est acceptée pour les cessions amiables, les déclarations fiscales (IFI, succession) et les négociations entre associés.
Quand l'expert-comptable est-il recommandé ?
Pour les dossiers complexes (holding, multi-activité, litiges judiciaires) ou les enjeux supérieurs à 500 000 €. Pour les PME classiques, un outil professionnel comme ValeurParts offre une alternative fiable à moindre coût.