La fiscalité sur la plus-value de cession de parts sociales est principalement soumise à la flat tax de 31,4 % (12,8% d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux). Le cédant peut toutefois opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui peut s'avérer plus avantageux selon sa situation.
La vente de parts sociales d'une entreprise est une étape importante qui comporte des implications fiscales significatives. Comprendre comment la plus-value est calculée et imposée est essentiel pour tout associé cédant. Chez ValeurParts.fr, nous vous fournissons une estimation indicative professionnelle aux normes OEC pour anticiper ces aspects.
Lors de la cession de vos parts, la plus-value réalisée (différence entre le prix de vente et le prix d'achat) est imposée. En 2026, un particulier dispose de deux régimes principaux ; le cas des SCI et celui des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont traités à part.
C'est le régime appliqué par défaut. La plus-value est imposée à un taux global de 31,4 %, qui se décompose en 12,8% d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Ce système a l'avantage de la simplicité et de la prévisibilité, mais il ne permet de bénéficier d'aucun abattement pour durée de détention.
Vous pouvez choisir d'intégrer la plus-value à vos autres revenus. Elle sera alors soumise au barème progressif de l'IR (tranches de 0% à 45%). Cette option est globale : elle s'applique à l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l'année. Elle permet de bénéficier d'abattements pour durée de détention sur la plus-value (hors prélèvements sociaux), mais uniquement pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 ; pour les titres acquis depuis, il n'y en a pas.
| Régime | Taux d'imposition (IR) | Condition | Exemple |
|---|---|---|---|
| Flat Tax (PFU) | 12,8% (+ 18,6 % PS) | Régime par défaut, simple et direct. | Pour 10 000€ de plus-value, l'impôt total est de 3 140€. |
| Barème Progressif | 0% à 45% (+ 18,6 % PS) | Optionnel et global, avantageux si TMI faible ou titres acquis avant 2018. | Peut être plus faible si vous êtes non imposable. |
| SCI à l'IR (plus-values immobilières) | 19% (+ 17,2% PS) | SCI à l'impôt sur le revenu : abattements pour durée de détention. | Exonération d'IR après 22 ans de détention, de prélèvements sociaux après 30 ans. |
| Droits d'enregistrement | 3% (SARL), 0,1% (actions) ou 5% (société à prépondérance immobilière) | En principe à la charge de l'acquéreur. | Pour 50 000€ de parts d'une société à prépondérance immobilière, 2 500€ de droits. |
Obtenez une estimation indicative professionnelle aux normes OEC en quelques minutes et prenez des décisions éclairées pour votre cession.
Mis à jour : octobre 2026 — ValeurParts.fr