Mentions légales

Dernière mise à jour : 18 mars 2026

1. Éditeur du site

Le site ValeurParts (accessible à l'adresse valeurparts.fr) est édité par la société :

Éditeur : INNOVA-STORE — SASU au capital de 1 000 €

Représentée par : son président, Monsieur Cyril CRETIN

Nom commercial : ValeurParts

Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France

SIREN : 919 334 417

SIRET (siège) : 919 334 417 00012

RCS : Paris 919 334 417

TVA intracommunautaire : FR32919334417

Directeur de la publication : Monsieur Cyril CRETIN

Contact : contact@valeurparts.fr

2. Hébergeur

Le site ValeurParts est hébergé par la société Hostinger International Ltd, dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. L'hébergeur est joignable à l'adresse : https://www.hostinger.fr.

3. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

L'ensemble des éléments constituant le site ValeurParts — notamment, et sans que cette liste soit limitative, la structure, les textes, les algorithmes de valorisation, les graphiques, les logos, les icônes, les images, les sons, les bases de données et les logiciels — est la propriété exclusive de l'éditeur et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, notamment ses articles L.111-1 et suivants relatifs au droit d'auteur, ainsi que par les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

© 2026 ValeurParts — INNOVA-STORE SASU — Tous droits réservés. La marque « ValeurParts » est une marque déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Toute utilisation sans autorisation préalable et écrite est interdite.

4. Limitation de responsabilité — Nature estimative des valorisations

Les valorisations produites par ValeurParts sont établies à partir de méthodes classiques d'évaluation d'entreprise (multiples d'EBE, de REX et de CAF, capitalisation du résultat net, méthode du Goodwill (rente abrégée), actif net corrigé, méthode mixte), sous la forme d'estimations indicatives professionnelles aux normes OEC.

⚠️ Avertissement important

Les résultats fournis par ValeurParts constituent des estimations indicatives, établies à des fins d'information et d'aide à la décision. Ils ne constituent en aucun cas une expertise judiciaire, une évaluation opposable devant un tribunal, un rapport d'expert agréé, ni un avis juridique ou fiscal. Ces estimations ne sauraient être produites devant une juridiction à titre de preuve ou d'expertise officielle. Pour tout litige, cession judiciaire, succession, divorce ou procédure judiciaire nécessitant une valorisation opposable, il est impératif de faire appel à un expert-comptable, un commissaire aux apports ou un expert judiciaire dûment habilité.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des estimations fournies par la plateforme, ni des préjudices directs ou indirects pouvant en résulter. La responsabilité de l'éditeur est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur pour la prestation concernée.

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées sur ValeurParts est régi par notre , conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

6. Cookies

Le site ValeurParts utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (cookie de session d'authentification, cookie de préférence de thème). Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Aucun cookie de traçage publicitaire ou de mesure d'audience tiers n'est déposé sans consentement explicite de l'utilisateur.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation du site, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou à l'utilisation du site, vous pouvez contacter l'éditeur à l'adresse suivante : contact@valeurparts.fr.

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