À qui peut-on céder des parts sociales de SARL ?
Les parts de SARL sont librement cessibles entre associés, conjoints, ascendants et descendants. La cession à un tiers étranger à la société nécessite l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts (sauf clause statutaire plus contraignante). La procédure d'agrément est encadrée par les articles L223-13 à L223-16 du Code de commerce.
Procédure de cession
Notification du projet de cession à la société et aux associés, délai de 3 mois pour statuer, acte de cession sous seing privé, enregistrement aux impôts, dépôt au greffe du tribunal de commerce.