Le changement clé de la loi 2026-403
- • Vous soumettez votre valorisation à l'administration
- • L'administration a 6 mois pour répondre
- • Si elle ne répond pas : aucun droit créé
- • Risque de redressement fiscal ultérieur maintenu
- • Vous soumettez votre valorisation à l'administration
- • L'administration a 6 mois pour répondre
- • Si elle ne répond pas : silence = accord sur la valeur proposée
- • Valeur validée pour l'opération décrite dans le dossier
- • Tous les dirigeants de PME/microentreprises concernés
Applicable aux PME et microentreprises au sens du droit européen : < 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€.
Qui est concerné par le rescrit valeur ?
Vous donnez des parts à un enfant ou un proche, dans ou hors cadre Dutreil. La valeur retenue détermine les droits de donation.
Avant de s'engager 8 ans (nouveau délai 2026), sécurisez la valeur de base de l'abattement de 75 %.
Un associé rachète les parts d'un autre. La valeur vénale détermine la plus-value imposable.
Opération d'apport-cession : la valeur des titres apportés doit être justifiée fiscalement.
Vous anticipez la transmission de votre société avant votre décès pour minimiser les droits.
Si votre société détient de l'immobilier, la valorisation des parts entre dans le calcul de l'IFI.
Pourquoi ValeurParts pour préparer votre rescrit ?
L'administration apprécie la valorisation qui lui est soumise : une valeur fondée sur des méthodes classiques et documentée est préférable. Les formules Professionnel et Expert ValeurParts détaillent 7 méthodes d'évaluation.
Pour les opérations à forts enjeux fiscaux (> 500 000 €), nous recommandons de compléter le rapport ValeurParts par l'accompagnement d'un expert-comptable qui pourra signer le dossier de rescrit.
Pacte Dutreil 2026 : valoriser avant de s'engager 8 ans
La loi de finances 2026 a durci les conditions du Pacte Dutreil, le dispositif permettant de transmettre une entreprise avec 75 % d'abattement sur les droits de donation :
Conséquence : avant de s'engager sur 8 ans, il est indispensable de connaître précisément la valeur de la société. Un rescrit valeur soumis avant la signature du pacte permet de faire valider la valeur retenue pour l'abattement de 75 % par l'administration, dans les limites du dossier présenté.
Questions fréquentes
Sécurisez votre valorisation avant votre prochain rescrit
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Base légale : Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique — dispositions relatives au rescrit valeur pour les PME.
Les estimations ValeurParts sont des estimations indicatives professionnelles aux normes OEC. Elles ne constituent pas une expertise judiciaire opposable. Pour les opérations à forts enjeux, consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.
Sources : Fidu.fr, AGEX, ECA Experts Comptables Associés, MCG Conseils — juin 2026.
Les 5 étapes du rescrit valeur
Obtenir un rapport de valorisation documenté avec les méthodes classiques d'évaluation (ANC, multiples d'EBE, PER, goodwill, méthode mixte).
Rédiger la demande formelle adressée au Service des Impôts des Entreprises (SIE), accompagnée du rapport de valorisation et des éléments justificatifs (statuts, bilans, contexte de l'opération).
Soumettre la demande au SIE compétent. Le délai de 6 mois commence à courir à compter de la réception complète du dossier.
L'administration dispose de 6 mois pour répondre. Si elle conteste, elle doit motiver. Si elle ne répond pas dans ce délai → la valeur proposée est réputée acceptée (loi 2026-403).
Une fois le silence acquis (ou la réponse favorable obtenue), réaliser la cession, donation ou transmission dans les conditions décrites au dossier, avec une valeur acceptée par l'administration pour cette opération.