Rescrit Valeur PME 2026 : le silence de l'administration vaut acceptation

Depuis la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, les dirigeants de PME peuvent soumettre la valorisation de leur société à l'administration fiscale. Si celle-ci ne répond pas dans les 6 mois, la valeur est définitivement acceptée — aucun redressement futur possible.

Le changement clé : avant vs après mai 2026

Avant 2026 : le silence de l'administration ne créait aucun droit. Le dirigeant restait exposé à un redressement futur sur la valeur vénale retenue. Depuis mai 2026 : le silence vaut accord définitif pour les PME et microentreprises (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€).

Qui est concerné ?

Donation de parts sociales (Pacte Dutreil), cession entre associés, succession anticipée, apport de titres à une holding, IFI — toute opération où la valeur vénale des parts est déterminante fiscalement.

Les 5 étapes du rescrit valeur

1. Valoriser la société avec un rapport documenté (5 méthodes OEC). 2. Préparer le dossier de rescrit avec votre expert-comptable ou avocat fiscaliste. 3. Déposer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). 4. Attendre la réponse ou le silence dans les 6 mois. 5. Réaliser l'opération avec une valeur fiscalement sécurisée.

Pacte Dutreil 2026 et rescrit valeur

La loi de finances 2026 a porté l'engagement individuel Dutreil de 4 à 6 ans (total 8 ans). Avant de s'engager sur 8 ans pour bénéficier de l'abattement de 75%, sécuriser la valeur par un rescrit est indispensable.

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