Valorisation de parts sociales dans le cadre d'un divorce
Lors d'un divorce, les parts sociales d'une SARL, SAS ou SCI font partie du patrimoine à partager. Une valorisation professionnelle est indispensable pour déterminer la valeur à intégrer dans la liquidation du régime matrimonial.
Quelles méthodes s'appliquent en cas de divorce ?
Les tribunaux s'appuient sur les méthodes reconnues OEC : Multiple EBE, ANC et Goodwill Barnay-Calba. ValeurParts calcule les 3 automatiquement.
Le rapport ValeurParts est-il recevable devant un juge ?
Il constitue une base de négociation sérieuse pour les procédures amiables. Pour une expertise judiciaire opposable, un expert judiciaire agréé Cour d'appel est requis (art. 1843-4 Code civil).