Valorisation de parts sociales en cas de litige
En cas de conflit entre associés sur la valeur des parts, disposer d'une valorisation structurée selon les méthodes OEC facilite la négociation amiable et prépare le dossier pour une éventuelle expertise judiciaire (art. 1843-4 Code civil).
Expertise judiciaire vs estimation indicative
Le rapport ValeurParts est une estimation indicative utilisant les méthodes reconnues. Pour un rapport opposable en contentieux, un expert judiciaire agréé par la Cour d'appel est requis. ValeurParts sert de base de départ pour la négociation.