FAQ Valorisation de parts sociales :tout comprendre en 60 questions

La valorisation de parts sociales consiste à déterminer la valeur vénale réelle d'une quote-part du capital d'une société. Cette valeur reflète ce qu'un acquéreur informé accepterait de payer dans des conditions normales de marché. Elle se distingue de la valeur nominale (inscrite dans les statuts, souvent 10 € ou 100 € par part) et de la valeur comptable (capitaux propres divisés par le nombre de parts). Pour une SARL rentable, la valeur vénale est souvent très supérieure à la valeur nominale. C'est cette valeur vénale qui sert de référence pour les cessions, les successions, les donations et les déclarations fiscales.

Huit situations principales rendent la valorisation indispensable : cession de parts, divorce, succession, donation, rachat d'associé, déclaration IFI, litige entre associés et levée de fonds. Dans chacun de ces cas, un chiffre objectif est nécessaire — soit pour négocier un prix juste, soit pour satisfaire une obligation légale ou fiscale. Fixer un prix au hasard expose le cédant à une perte financière, l'acquéreur à un mauvais investissement, et les deux parties à un redressement fiscal. Le coût d'une valorisation (97 € à 347 € TTC en ligne ; à partir de 1 500 € HT en repère indicatif pour un rapport sur mesure en cabinet) est faible face aux montants en jeu.

La valeur nominale est le montant fixé dans les statuts lors de la constitution : c'est un chiffre juridique, figé. La valeur comptable correspond aux capitaux propres au bilan divisés par le nombre de parts : elle intègre les bénéfices accumulés mais ignore les plus-values latentes et la rentabilité future. La valeur vénale est la seule qui reflète la réalité économique : elle tient compte du patrimoine réévalué, de la rentabilité, du secteur d'activité et des conditions de marché.

Trois types d'acteurs interviennent. Les cabinets d'expertise comptable réalisent des valorisations sur mesure, signées par un professionnel inscrit à l'Ordre : comptez à partir de 1 500 € HT en repère indicatif (des offres en ligne existent dès 490 € HT environ) et plusieurs semaines. Les experts judiciaires sont désignés par le tribunal, qui encadre leur mission. Les outils en ligne comme ValeurParts calculent des méthodes classiques de façon automatisée et produisent une estimation indicative en environ 10 minutes pour 97 € à 347 € TTC.

Un outil en ligne comme ValeurParts facture entre 97 € TTC (rapport synthétique, 2 méthodes détaillées) et 347 € TTC (rapport le plus détaillé : 7 méthodes, lignes de calcul, Z-Score, analyse IA, benchmark sectoriel). Un rapport d'évaluation sur mesure établi par un cabinet d'expertise comptable coûte en général de 1 500 € à 5 000 € HT (repère indicatif ; des offres en ligne existent dès 490 € HT environ). Une expertise judiciaire est ordonnée par le tribunal, qui en fixe le cadre : son coût dépend de la mission.

En cabinet traditionnel, comptez en général plusieurs semaines (repère : 2 à 4). Avec ValeurParts, le rapport est généré en environ 10 minutes après saisie ou extraction automatique des données de bilan. Une expertise judiciaire se compte en mois.

Aucun texte n'impose une valorisation formelle pour une cession amiable entre parties d'accord sur le prix. En revanche, la valorisation devient de facto obligatoire pour les déclarations de succession, les donations, la déclaration IFI et toute opération susceptible de contrôle fiscal. Un prix de cession manifestement déconnecté de la valeur réelle expose les parties à une requalification en donation déguisée ou en abus de droit.

Le socle minimum comprend les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (liasses fiscales 2050 à 2059 pour les sociétés soumises à l'IS). Idéalement, on y ajoute les annexes comptables, le détail des immobilisations, l'état des provisions, le tableau des dettes financières et le détail de la rémunération du dirigeant. ValeurParts permet la saisie manuelle ou le dépôt des liasses pour extraction automatique par IA.

La cession de fonds de commerce transfère les éléments d'exploitation (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel) sans toucher à la société elle-même. La cession de parts sociales transfère la propriété de la société entière, y compris ses dettes, ses contrats et ses litiges en cours. Les conséquences fiscales diffèrent fortement : droits d'enregistrement de 3 % à 5 % du prix pour les parts sociales, barème progressif de 0 % à 5 % pour le fonds de commerce. Le vendeur de parts est imposé sur la plus-value au PFU de 31,4 % (en 2026), tandis que le vendeur de fonds est imposé selon le régime des plus-values professionnelles. Le choix dépend du contexte : la cession de parts est plus simple et rapide, la cession de fonds permet à l'acquéreur de ne reprendre que l'actif opérationnel.

Trois erreurs principales conduisent à la sous-évaluation. Première erreur : se baser uniquement sur la valeur comptable des capitaux propres, qui ignore les plus-values latentes sur l'immobilier, la clientèle et le savoir-faire. Deuxième erreur : utiliser une seule méthode de valorisation au lieu d'en croiser plusieurs. Troisième erreur : ne pas retraiter la rémunération du dirigeant — un gérant de SARL qui se verse 30 000 € au lieu du salaire de marché à 60 000 € sous-estime artificiellement les charges et gonfle le résultat, mais l'acquéreur recalculera. La meilleure protection est un rapport multi-méthodes qui documente chaque calcul. ValeurParts calcule 7 méthodes pour produire une fourchette défendable ; il retraite le crédit-bail, la participation et les éléments exceptionnels, mais pas automatiquement la rémunération du dirigeant ni les loyers hors marché : ces retraitements restent à faire par vos soins.

Les principales méthodes sont l'Actif Net Corrigé (ANC), la capitalisation du résultat net (méthode du PER), le multiple d'EBITDA ou d'EBE, la méthode mixte du Praticien et la méthode du Goodwill (rente de surprofit). ValeurParts y ajoute les multiples de REX et de CAF : 7 méthodes calculées. Chacune aborde la valeur sous un angle différent — patrimoine, rentabilité ou combinaison des deux. En pratique, on croise au minimum deux à trois méthodes pour aboutir à une fourchette de valorisation.

L'ANC mesure la valeur patrimoniale nette de l'entreprise. On part des capitaux propres comptables, on ajoute les plus-values latentes sur les actifs, on retranche les actifs fictifs (frais d'établissement) et on réintègre les provisions sans objet. Formule : ANC = Capitaux propres + Plus-values latentes − Actifs fictifs + Provisions sans objet. C'est le plancher de valorisation pour les entreprises rentables.

On multiplie le résultat net lissé par un coefficient sectoriel appelé PER. Ce coefficient reflète le nombre d'années de bénéfice qu'un acquéreur est prêt à payer. Dans ValeurParts, les PER de référence vont de 3,5× (artisanat) à 13× (technologies et SaaS), avec par exemple 6× à 9× pour les services ; ce sont des repères définis par ValeurParts (révision T4 2025), avant réduction pour les petites entreprises.

L'EBE retraité est multiplié par un coefficient sectoriel pour obtenir la valeur d'entreprise. On soustrait ensuite les dettes financières nettes pour obtenir la valeur des fonds propres. Dans ValeurParts, les multiples d'EBE de référence vont de 2× (artisanat, restauration) à 8× (technologies et SaaS), avec 3,5× à 5,5× pour les services, avant réduction pour les petites entreprises.

La méthode du Praticien (méthode mixte) fait la moyenne entre l'ANC (valeur patrimoniale) et la valeur de rendement (résultat net capitalisé). En théorie, le taux de capitalisation intègre le taux sans risque (OAT 10 ans : environ 4,8 % en octobre 2026), une prime de risque de marché et une prime liée à la taille de l'entreprise. Exemple pédagogique avec un taux de capitalisation de 10 % : un résultat net de 45 000 € donne une valeur de rendement de 450 000 € ; avec un ANC de 305 000 €, la valeur mixte est (305 000 + 450 000) / 2 = 377 500 €. Dans ValeurParts, la valeur de rendement est calculée avec le PER sectoriel (résultat net lissé × PER).

La méthode du Goodwill identifie le superprofit — l'excédent de résultat par rapport à la rémunération normale des actifs. Ce superprofit est actualisé sur 5 à 8 ans et ajouté à l'ANC. Pour un ANC de 305 000 €, un résultat de 45 000 €, un taux sans risque de 4,8 % et un taux d'actualisation de 12 % sur 5 ans : le goodwill est d'environ 109 448 €, soit une valeur totale de 414 448 €.

Le retraitement consiste à corriger les données comptables pour refléter la performance économique réelle. Les retraitements les plus courants portent sur la rémunération du dirigeant (ramenée au niveau de marché), les charges et produits exceptionnels (neutralisés), les loyers sous ou surévalués, et les provisions excessives ou insuffisantes. Ils peuvent modifier sensiblement la valorisation.

Le multiple dépend du secteur d'activité, de la taille de l'entreprise, de la récurrence du chiffre d'affaires et du taux de croissance. Des références publiées existent (Argos Index, publications de Bpifrance), mais elles restent des repères : un multiple n'est pas un prix de transaction. ValeurParts utilise ses propres repères par famille de secteurs (par exemple 3,5× à 5,5× l'EBE pour les services, avant réduction pour les petites entreprises) ; la page Méthodologie en donne le détail.

Non seulement on peut, mais on doit. Il est d'usage de croiser les méthodes pour aboutir à une fourchette. La synthèse peut être une moyenne simple des résultats ou une moyenne pondérée (par exemple 20 % ANC + 40 % EBITDA + 40 % Mixte pour une société de services). ValeurParts applique 7 méthodes et produit la fourchette complète dans chaque rapport.

Le Z-Score d'Altman est un indicateur statistique de risque de défaillance, qui combine plusieurs ratios financiers en un score unique. ValeurParts (formule Expert) utilise une version pour entreprises non manufacturières : un score supérieur à 2,6 indique une zone de sécurité, entre 1,1 et 2,6 une zone grise, et en dessous de 1,1 une zone à risque. En valorisation, un Z-Score faible peut justifier une décote de risque, que ValeurParts n'applique pas automatiquement.

L'évaluation pré-cession d'une PME repose sur le croisement de plusieurs méthodes adaptées à la taille de l'entreprise. Le multiple d'EBE (EBITDA) est une méthode très utilisée en M&A de PME : on multiplie l'excédent brut d'exploitation retraité par un coefficient sectoriel (de 2× à 8× selon le secteur dans les repères ValeurParts). On la complète avec le PER (résultat net × multiple), l'ANC corrigé (plancher patrimonial) et la méthode mixte du Praticien (moyenne ANC + rendement). Pour une PME industrielle à 200 000 € d'EBE avec un multiple de 5x : valeur d'entreprise = 1 000 000 €, moins 150 000 € de dettes nettes = 850 000 € de valeur des parts. Les retraitements (rémunération du dirigeant, charges exceptionnelles, loyers anormaux) peuvent modifier sensiblement ce résultat. Un rapport multi-méthodes documenté est un support utile pour la négociation.

Repères de multiples d'EBE utilisés par ValeurParts, avant réduction pour les petites entreprises (révision T4 2025) : artisanat 2× à 3,5× ; restauration et hôtellerie 2× à 4× ; commerce 2,5× à 4× ; bâtiment 2,5× à 4,5× ; transport et logistique 2,5× à 4,5× ; industrie 3× à 5× ; agriculture 3× à 5,5× ; services aux entreprises 3,5× à 5,5× ; immobilier et gestion 3,5× à 5,5× ; santé et professions libérales 3,5× à 6,5× ; technologies et SaaS 5× à 8×. Ce sont des repères définis par ValeurParts, inspirés de références publiées (Bpifrance, Argos Index) et volontairement prudents : ils ne sont ni des prix de transaction ni des données de marché en temps réel. Le multiple retenu dans un dossier réel dépend aussi de la récurrence du chiffre d'affaires, de la croissance et de la dépendance au dirigeant.

Les méthodes adaptées dépendent du profil : pour une SARL de services, le multiple d'EBITDA et la capitalisation du résultat sont les plus pertinents, l'ANC servant de plancher. Pour une SARL avec actifs corporels, la méthode mixte et le Goodwill captent mieux la double dimension patrimoine-rentabilité. Le retraitement clé en SARL est la rémunération du gérant majoritaire (statut TNS), qu'on normalise au niveau de marché.

La SAS se valorise avec les mêmes méthodes fondamentales que la SARL, mais deux spécificités méritent attention : la rémunération du président (assimilé salarié) génère des charges patronales plus élevées, et les statuts de SAS peuvent prévoir des catégories d'actions différentes (actions de préférence, BSA, BSPCE) qui complexifient la répartition de la valeur. Les droits d'enregistrement ne sont que de 0,1 % du prix de cession.

La SCI se valorise principalement par la méthode de l'Actif Net Réévalué (ANR) : valeur vénale des biens immobiliers + trésorerie − dettes financières − comptes courants d'associés − impôt latent sur plus-values. Une décote d'illiquidité, couramment discutée entre 10 % et 30 %, peut s'appliquer ; dans ValeurParts, vous la choisissez (20 % par défaut). Les droits d'enregistrement sont de 5 % pour les parts de SCI à prépondérance immobilière.

L'EURL est une SARL à associé unique. Les méthodes de valorisation sont identiques à celles de la SARL classique. La particularité tient à la confusion fréquente entre le patrimoine de l'associé unique et celui de la société. Le retraitement de la rémunération est souvent plus délicat car l'associé unique se rémunère librement.

Les méthodes sont identiques, mais les pondérations changent. Dans une SARL familiale, la décote minoritaire et la décote d'illiquidité sont souvent plus élevées car le marché potentiel d'acheteurs est très restreint. Dans une SARL avec investisseurs, les méthodes de rendement sont privilégiées et les multiples retenus sont souvent plus élevés si la croissance est documentée.

La distinction est juridique : les parts sociales sont les titres des sociétés de personnes (SARL, SCI), les actions sont les titres des sociétés de capitaux (SAS, SA). En valorisation, les méthodes appliquées sont les mêmes. La différence pratique tient aux droits d'enregistrement (3 % pour les parts de SARL vs 0,1 % pour les actions de SAS) et à la liquidité.

Si la société à valoriser détient des participations dans d'autres sociétés, il faut valoriser chaque filiale puis consolider. La valeur de la holding est la somme de la valeur de ses participations, plus ses actifs propres, moins ses dettes. On parle de méthode de la somme des parties (Sum of the Parts). Pour une holding passive, une décote de holding est parfois discutée.

Oui, indirectement. La forme juridique détermine le régime fiscal, la rémunération du dirigeant, les droits d'enregistrement et la liquidité des titres. Ces paramètres influencent les retraitements appliqués et les décotes retenues.

Une société déficitaire se valorise principalement par l'ANC. Si les capitaux propres sont positifs, l'ANC fournit un plancher. Les méthodes de rendement donnent des résultats négatifs ou nuls et ne sont pas pertinentes. Dans certains cas, c'est la valeur de liquidation qui prévaut.

L'option pour l'IS modifie la valorisation à deux niveaux. Les résultats de la SCI à l'IS sont soumis à l'impôt sur les sociétés, ce qui réduit le résultat net distribuable. La plus-value latente sur les actifs immobiliers est grevée d'un impôt de sortie qui doit être déduit de l'ANR. Pour une SCI à l'IR, l'impôt latent retenu est généralement plus faible voire nul après 22 ans de détention.

C'est le cas le plus simple. ANR = valeur vénale du bien + trésorerie − capital restant dû sur l'emprunt − comptes courants d'associés − impôt latent. Exemple : bien estimé à 570 000 €, emprunt restant 180 000 €, comptes courants 50 000 € → ANR avant décote = 340 000 €. Avec une décote de 20 %, valeur retenue = 272 000 €.

En termes de valeur vénale intrinsèque, non — les actifs sous-jacents ont la même valeur. En revanche, la décote discutée peut être plus élevée pour une SCI familiale, car le marché potentiel d'acquéreurs est extrêmement restreint. Il n'existe pas de barème officiel : le niveau dépend des statuts, de la taille de la participation et du contexte.

La cession entre associés existants échappe à la clause d'agrément en SARL (article L223-13 du Code de commerce). Le prix est librement négocié. Toutefois, un prix manifestement déconnecté de la valeur réelle expose à un redressement fiscal. Les associés ont intérêt à s'appuyer sur une valorisation multi-méthodes pour fixer un prix défendable.

La donation avec Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) exonère 75 % de la valeur des parts transmises. La valorisation sert de base au calcul des droits après exonération. Exemple simplifié en ligne directe (un seul abattement, sans autre donation dans les 15 ans) : sur des parts valorisées 500 000 € avec Dutreil, la base taxable est de 125 000 € ; l'abattement de 100 000 € la ramène à 25 000 €, soit des droits d'environ 3 200 €, contre environ 78 000 € sans Dutreil (base de 400 000 €).

Oui. L'IFI impose de déclarer la valeur vénale de ses parts au 1er janvier de chaque année. Il est prudent de réévaluer la valeur chaque année ; un événement marquant (acquisition ou cession d'un bien immobilier, variation importante de l'endettement) justifie une réévaluation complète.

Le nantissement de parts sociales au profit d'une banque nécessite une valorisation qui reflète la valeur de réalisation. Chaque banque applique sa propre décote sur la valeur vénale pour fixer le ratio de couverture. Un rapport de valorisation documenté donne à la banque une base de discussion transparente.

L'apport de parts à une holding (régime du sursis d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI) nécessite une valorisation à la date de l'apport. Le commissaire aux apports vérifie généralement la valeur des apports en nature. Le rapport ValeurParts peut constituer une base de travail pour le commissaire aux apports.

Le décès ouvre deux chantiers : la succession (déclaration de la valeur vénale dans l'actif successoral) et la continuité de la société. La valorisation doit être réalisée à la date du décès. Un rapport multi-méthodes est le point de départ indispensable.

Oui. Le rachat de ses propres parts par une SARL (en vue d'annulation et de réduction de capital) est encadré par les articles L223-34 et suivants du Code de commerce. Le prix de rachat doit être approuvé par l'assemblée générale extraordinaire. La valorisation multi-méthodes fournit la référence pour fixer un prix acceptable par tous.

Le LBO repose sur l'acquisition d'une société cible par une holding financée principalement par de la dette. Le multiple d'EBITDA est la référence habituelle : la banque fixe un plafond de ratio dette/EBITDA qui dépend du secteur et du contexte de marché.

Les méthodes fondamentales sont les mêmes, mais l'angle d'analyse diffère. En levée de fonds, les méthodes de rendement et le DCF prennent plus de poids que l'ANC. Le multiple d'ARR est devenu la référence pour les SaaS.

Il faut dissocier les deux composantes. L'immobilier est valorisé à sa valeur vénale de marché (méthode ANR). L'activité opérationnelle est valorisée par les méthodes de rendement (EBITDA, PER), en excluant les actifs immobiliers de la base. La valeur totale est la somme des deux composantes, ajustée de l'endettement global.

La cession de parts de SCI suit en général 5 étapes. Étape 1 — vérifier les statuts : la plupart des SCI soumettent la cession à l'agrément des associés (article 1861 du Code civil). Étape 2 — notifier le projet de cession aux associés et à la société par lettre recommandée. Étape 3 — obtenir l'agrément lors d'une assemblée générale, selon les règles des statuts. Étape 4 — rédiger l'acte de cession (acte sous seing privé ou acte notarié) : il mentionne le nombre de parts, le prix de cession, l'identité du cédant et du cessionnaire. Étape 5 — enregistrer la cession aux impôts (droits de 5 % pour les parts de SCI à prépondérance immobilière) et, si aucun acte n'a été établi, déposer le formulaire 2759-SD. Depuis le décret 2026-340, la publicité au RCS se fait par le dépôt des statuts modifiés.

La cession de parts de SARL comporte 4 étapes principales. Étape 1 — agrément : les cessions à un tiers étranger à la société nécessitent l'agrément des associés représentant au moins la moitié des parts (article L223-14 du Code de commerce). Les cessions entre associés, conjoints, ascendants ou descendants sont libres sauf clause statutaire contraire. Étape 2 — rédiger l'acte de cession, mentionnant le nombre de parts cédées, le prix convenu et les modalités de paiement. Étape 3 — enregistrer la cession aux impôts dans le mois suivant la signature. Droits d'enregistrement : 3 % du prix avec abattement de 23 000 € proratisé. Étape 4 — déposer l'acte au greffe du tribunal de commerce et mettre à jour les statuts.

L'article 1843-4 prévoit que, lorsque la loi ou les statuts y renvoient (refus d'agrément, retrait, exclusion, rachat…) et que les associés ne s'accordent pas sur le prix des droits sociaux, un expert est désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal. L'expert applique les règles de valorisation prévues par les statuts ou par une convention entre les parties lorsqu'elles existent ; la valeur qu'il fixe s'impose aux parties, sauf erreur grossière.

Oui, très significativement. Pour la cession de parts de SARL : 3 % du prix, avec un abattement de 23 000 € au prorata des parts cédées. Pour la cession d'actions de SAS ou SA : 0,1 % du prix de cession. Pour la cession de parts de SCI à prépondérance immobilière : 5 % du prix de cession.

Le cédant personne physique est imposé sur la plus-value nette. Le régime par défaut depuis 2018 est le PFU (flat tax), soit 31,4 % en 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux. Le dirigeant qui cède ses parts dans le cadre de son départ à la retraite bénéficie d'un abattement fixe de 500 000 € sous conditions (article 150-0 D ter du CGI).

Oui. L'administration dispose d'un droit de contrôle et de rectification si elle estime que le prix déclaré est inférieur à la valeur vénale réelle. Le vérificateur peut recourir à des méthodes classiques (ANC, rendement, comparables) pour établir sa propre estimation. Un rapport de valorisation documenté, fondé sur des méthodes classiques, est un élément de justification utile, mais il ne lie pas l'administration.

La décote minoritaire réduit la valeur des parts détenues par un associé qui ne dispose pas du contrôle (moins de 50 % des droits de vote). Il n'existe pas de barème officiel : en pratique, elle est discutée au cas par cas et d'autant plus élevée que la participation est faible. Elle peut être discutée dans les cessions, les successions, les donations et les déclarations IFI ; l'administration reste libre de la contester.

Oui. L'article 271 du Code civil inclut le patrimoine estimé des époux. Les parts sociales constituent un élément de patrimoine du conjoint entrepreneur. Une décote d'illiquidité peut être discutée, car les parts de PME ne sont pas un actif liquide.

En matière fiscale, l'administration dispose d'un délai de reprise qui varie selon l'impôt concerné (droits de succession ou de donation, IFI, impôt sur le revenu) et peut atteindre plusieurs années : à vérifier auprès de votre conseil. En matière civile, la contestation de la valeur fixée par l'expert de l'article 1843-4 relève de la prescription de droit commun, de 5 ans.

Le coût total d'une cession de parts sociales comprend plusieurs postes. Les droits d'enregistrement : 3 % du prix pour une SARL (abattement de 23 000 € proratisé), 0,1 % pour une SAS, 5 % pour une SCI à prépondérance immobilière. Les honoraires de rédaction de l'acte si un avocat ou un notaire intervient, les frais de formalités (annonce légale, greffe) et la valorisation (97 € à 347 € TTC en ligne avec ValeurParts ; à partir de 1 500 € HT en repère indicatif pour un rapport sur mesure en cabinet). Exemple pour une cession de 100 % des parts d'une SARL à 200 000 € : droits d'enregistrement = (200 000 − 23 000) × 3 % = 5 310 €, auxquels s'ajoutent les autres frais, variables selon les professionnels.

La fiscalité de la plus-value dépend du régime fiscal de la SCI. Pour une SCI à l'IR (régime par défaut) détenant de l'immobilier : la plus-value est soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers — 19 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux, avec abattements progressifs pour durée de détention (exonération totale après 22 ans pour l'IR et 30 ans pour les prélèvements sociaux). Pour une SCI à l'IS : la plus-value relève du régime des plus-values mobilières — PFU de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de PS) sans abattement pour durée de détention. La distinction est cruciale : une SCI familiale à l'IR détenue depuis plus de 22 ans peut céder ses parts avec zéro impôt sur le revenu.

L'abattement de 23 000 € est un mécanisme fiscal qui réduit la base de calcul des droits d'enregistrement lors d'une cession de parts de SARL, EURL ou société de personnes. Il est prévu par l'article 726 du Code général des impôts. L'abattement est global (23 000 € au total, pas par associé) et proratisé au nombre de parts cédées. Formule : droits = (prix de cession − 23 000 × parts cédées / total parts) × 3 %. Exemple : cession de 500 parts sur 1 000 au prix de 100 000 €. Abattement = 23 000 × 500/1 000 = 11 500 €. Base taxable = 100 000 − 11 500 = 88 500 €. Droits = 88 500 × 3 % = 2 655 €. Cet abattement ne s'applique pas aux actions de SAS (taux de 0,1 %) ni aux parts de SCI à prépondérance immobilière (taux de 5 %).

Les cessions de droits sociaux non constatées par un acte doivent être déclarées au moyen du formulaire 2759-SD dans le mois suivant la cession, en ligne sur impots.gouv.fr ou en double exemplaire au service chargé de l'enregistrement. Lorsqu'un acte est établi (acte notarié ou acte sous seing privé), c'est cet acte qui est présenté à l'enregistrement. Un défaut de déclaration ou de paiement dans les délais expose à des intérêts de retard et à des pénalités.

ValeurParts est un outil en ligne qui calcule 7 méthodes de valorisation à partir des données comptables de votre société. Le processus est simple : vous saisissez les données clés de vos derniers exercices (jusqu'à 4) ou vous déposez vos liasses fiscales (jusqu'à 3 PDF) pour une extraction automatique par IA, vous renseignez le secteur d'activité et le nombre de parts, et l'outil génère un rapport PDF en environ 10 minutes. Trois formules : Essentiel à 97 € TTC, Professionnelle à 197 € TTC et Expert à 347 € TTC.

L'offre Essentiel (97 € TTC) inclut la fourchette de valorisation, 2 méthodes détaillées (multiple d'EBE et goodwill) et un rapport PDF synthétique. L'offre Professionnelle (197 € TTC) détaille les 7 méthodes et ajoute graphiques, ratios financiers, analyse d'écart, droits d'enregistrement estimés, simulateur fiscal et export Excel. L'offre Expert (347 € TTC) ajoute le Z-Score Altman, les lignes de calcul détaillées, l'analyse par IA, le benchmark sectoriel et le schéma de financement. L'extraction IA des bilans est disponible dans toutes les formules. Les trois offres produisent des estimations indicatives professionnelles aux normes OEC.

Les rapports standard de ValeurParts sont des estimations indicatives professionnelles aux normes OEC. Pour les situations nécessitant une expertise signée — litige judiciaire entre associés, redressement fiscal, succession contestée, divorce contentieux — il faut faire appel à un expert-comptable ou à un expert judiciaire inscrit, qui peut produire un rapport signé par un professionnel inscrit. Le rapport ValeurParts sert alors de socle technique déjà structuré.