La déclaration de succession (formulaire 2705) doit être déposée dans les six mois suivant le décès. Les parts sociales y figurent à leur valeur vénale au jour du décès — pas à leur valeur nominale, pas à leur valeur comptable.

L'administration fiscale dispose d'un droit de contrôle pendant six ans. En pratique, les contrôles se concentrent sur les patrimoines significatifs et les écarts manifestes entre la valeur déclarée et les indicateurs financiers de la société. Un SIREN suffit au vérificateur pour accéder aux comptes publiés au greffe et comparer.

L'erreur la plus fréquente consiste à déclarer les parts à leur valeur nominale. Un héritier qui inscrit 10 000 € (capital social) pour des parts d'une SARL dont les capitaux propres s'élèvent à 320 000 € et le résultat net moyen à 50 000 € s'expose à un redressement immédiat.

La valeur vénale correspond au prix qui pourrait être obtenu dans des conditions normales de marché, entre un vendeur non contraint et un acquéreur informé. C'est précisément ce que calculent les 5 méthodes reconnues par l'OEC.

L'abattement en ligne directe est de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet une exonération de 75 % de la valeur des parts transmises, sous conditions strictes de conservation (engagement collectif de deux ans minimum, engagement individuel de quatre ans, maintien d'une fonction de direction pendant trois ans).

Sur des parts valorisées 400 000 €, l'exonération Dutreil ramène la base taxable à 100 000 € — l'avantage fiscal est puissant mais l'administration contrôle rigoureusement les conditions d'application.

L'administration fiscale utilise elle-même les méthodes patrimoniales et de rendement pour vérifier les déclarations. Le guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés publié par la DGFiP recommande de croiser au minimum une approche patrimoniale (ANC) et une approche par la rentabilité (capitalisation du résultat, multiples d'EBE).

Pour les SCI, la méthode de l'Actif Net Réévalué (ANR) est quasi systématique. Pour les SARL et SAS opérationnelles, le croisement ANC + multiple d'EBE + méthode mixte constitue le triptyque le plus solide.

La donation de parts de son vivant est l'un des leviers les plus efficaces de la transmission patrimoniale. Elle permet de bénéficier des abattements en ligne directe (100 000 €, renouvelables tous les 15 ans), de figer la valeur à la date de la donation et de transmettre la plus-value future en franchise de droits.

Le notaire qui enregistre la donation demandera une évaluation. Le fisc pourra la contester pendant six ans. Un rapport professionnel aux normes OEC constitue la meilleure protection contre un redressement ultérieur.

Se protéger suppose de produire un rapport de valorisation structuré, multi-méthodes, fondé sur les données comptables réelles et les références sectorielles. Ce rapport doit être contemporain de l'événement (décès ou donation) et suffisamment détaillé pour que l'administration comprenne les choix méthodologiques.

Pour les patrimoines importants ou les situations à risque élevé de contrôle, la certification du rapport par un expert-comptable commissaire aux comptes renforce considérablement la position du contribuable. ValeurParts propose cette certification via son partenaire EC/CAC.