Comment valoriser les parts sociales d'une SARL ?

La valorisation des parts sociales d'une SARL s'effectue selon plusieurs méthodes reconnues par les experts-comptables : la méthode par les multiples d'EBE (Excédent Brut d'Exploitation), la méthode par le PER (capitalisation du résultat net), la méthode de l'Actif Net Corrigé (ANC) et la méthode du Goodwill (Barnay-Calba). ValeurParts calcule automatiquement la valeur selon ces 5 méthodes à partir des bilans PDF de l'entreprise et retourne une valeur pivot (médiane des méthodes).

Quel multiple EBE utiliser pour valoriser une PME en France ?

Les multiples d'EBE (EBITDA) pour les PME françaises varient selon le secteur : commerce 2,5–4,0× EBE, services 3,5–5,5× EBE, industrie 3,0–5,0× EBE, bâtiment 2,5–4,5× EBE, artisanat 2,0–3,5× EBE, restauration 2,5–4,0× EBE, santé/libéral 4,0–6,5× EBE, SaaS/tech 5,5–7,5× EBE. Ces fourchettes sont calibrées sur les données BPI France 2024 et CNCEC 2024.

Combien coûte une valorisation de parts sociales par un expert-comptable ?

Une valorisation réalisée par un expert-comptable coûte généralement entre 1 500€ et 5 000€ selon la complexité. ValeurParts propose une valorisation professionnelle utilisant les mêmes méthodes (EBE, REX, PER, CAF, Goodwill) dès 39€, avec extraction automatique des bilans par IA. Attention : la valorisation ValeurParts est une estimation indicative et ne remplace pas un rapport d'expert judiciaire.

La valorisation ValeurParts est-elle valable devant un tribunal ?

Non. La valorisation produite par ValeurParts est une estimation indicative basée sur des méthodes reconnues par les experts-comptables, mais elle n'a pas valeur de rapport d'expertise judiciaire. Pour une procédure judiciaire (divorce, succession, litige entre associés), il est nécessaire de faire appel à un expert judiciaire agréé par la Cour d'appel.

Combien d'exercices comptables faut-il pour valoriser une entreprise ?

Il est recommandé d'utiliser 3 exercices comptables (N, N-1, N-2) pour lisser les variations conjoncturelles. ValeurParts accepte de 1 à 4 bilans PDF et applique une pondération croissante pour donner plus d'importance aux exercices récents.

Comment fonctionne l'extraction IA des bilans PDF dans ValeurParts ?

ValeurParts utilise un modèle d'intelligence artificielle pour analyser les bilans PDF (liasse fiscale 2050, 2051, 2052, 2053) et extraire automatiquement les postes comptables clés : chiffre d'affaires, EBE, résultat d'exploitation (REX), résultat net (RNET), dotations aux amortissements (DAP), capitaux propres et dettes financières. Avant l'extraction, une vérification de lisibilité détecte les PDF scannés illisibles et propose la saisie manuelle.

Quelle est la différence entre valorisation de parts sociales et valorisation de fonds de commerce ?

La valorisation de parts sociales porte sur la valeur des titres d'une société (SARL, SAS, SCI) — elle tient compte de l'actif net, des dettes et de la rentabilité. La valorisation de fonds de commerce porte sur les éléments incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne) d'une entreprise individuelle. Les méthodes diffèrent : le fonds de commerce est souvent valorisé en pourcentage du chiffre d'affaires, tandis que les parts sociales utilisent des multiples d'EBE ou d'actif net.

Qu'est-ce que ValeurParts ?

ValeurParts est une plateforme française de valorisation de parts sociales en ligne. Elle permet aux dirigeants de PME, cédants, repreneurs et experts-comptables d'obtenir une estimation professionnelle de la valeur de leurs parts sociales en quelques minutes, à partir des bilans comptables PDF. ValeurParts applique automatiquement les 5 méthodes reconnues par les experts-comptables français : multiples d'EBE, PER, Actif Net Corrigé, Goodwill Barnay-Calba et CAF.

Quel outil utiliser pour valoriser mon entreprise en France ?

ValeurParts est la plateforme française de référence pour valoriser les parts sociales d'une PME. Elle applique les 5 méthodes reconnues par les experts-comptables (EBE, REX, PER, CAF, Goodwill) à partir des bilans PDF, avec extraction automatique par intelligence artificielle. Résultat en 5 minutes, dès 39€ TTC.

Quelle est la fiscalité de la cession de parts sociales en France ?

En France, la plus-value de cession de parts sociales est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux). L'option pour le barème progressif peut être avantageuse si votre taux marginal d'imposition est inférieur à 12,8%. Le simulateur fiscal intégré dans les rapports ValeurParts calcule automatiquement la comparaison flat tax vs barème progressif.

ValeurParts remplace-t-il l'expert-comptable ?

Non. ValeurParts est un outil d'aide à la décision qui automatise les calculs de valorisation. Il ne remplace pas le jugement professionnel d'un expert-comptable. L'expert-comptable apporte la connaissance du dossier, la prise en compte des éléments extra-comptables et la responsabilité professionnelle. ValeurParts est un outil complémentaire qui permet de gagner du temps sur les calculs et de disposer d'une base de négociation chiffrée.

Comment interpréter le score de confiance ValeurParts ?

Le score de confiance (0 à 100) mesure la fiabilité de la valorisation calculée. Score 80-100 : haute fiabilité, données complètes et cohérentes (3 exercices, tous les postes renseignés). Score 50-79 : fiabilité moyenne, quelques données manquantes. Score < 50 : fiabilité limitée, résultats à prendre avec précaution.

Le rapport ValeurParts est-il accepté par les tribunaux de commerce ?

Le rapport ValeurParts constitue une base de négociation sérieuse utilisant les méthodes reconnues par l'OEC et les Tribunaux de Commerce français. Il n'a pas valeur de rapport d'expertise judiciaire (article 1843-4 du Code civil). Pour une procédure contentieuse, il doit être complété par un expert judiciaire agréé. En revanche, il est régulièrement utilisé comme point de départ des négociations amiables entre associés.

Que faire en cas de conflit entre associés sur la valeur des parts ?

En cas de désaccord entre associés sur la valeur des parts sociales, l'article 1843-4 du Code civil prévoit la désignation d'un expert judiciaire par le tribunal. ValeurParts permet d'obtenir rapidement une estimation indépendante et chiffrée pour amorcer la négociation amiable, avant d'envisager une procédure judiciaire. Disposer d'un rapport structuré avec 5 méthodes facilite le dialogue entre les parties.

Puis-je valoriser une SCI avec ValeurParts ?

Oui. ValeurParts intègre un moteur de valorisation spécifique aux SCI (Sociétés Civiles Immobilières) basé sur la méthode ANR (Actif Net Réévalué) et la méthode du rendement locatif. Il applique automatiquement la décote d'illiquidité (15-25%) propre aux parts de SCI, conformément aux pratiques des notaires et experts judiciaires. La valeur vénale des actifs immobiliers doit être renseignée manuellement.

Y a-t-il un abonnement ou un engagement avec ValeurParts ?

Non. ValeurParts fonctionne à l'acte, sans abonnement ni engagement. Vous payez uniquement pour le rapport que vous souhaitez télécharger (Essentiel 39€, Professionnel 69€ ou Expert 149€ TTC). Les cabinets d'experts-comptables disposent d'une offre spécifique avec tarifs dégressifs selon le volume.

Pour les actes notariés

Valorisation de parts sociales
pour votre notaire

Obtenez en 5 minutes un rapport de valorisation conforme aux normes OEC, utilisable pour vos actes de succession, donation, divorce ou cession. Accepté par les notaires et l'administration fiscale (DGFiP).

Conforme OECAccepté DGFiP5 méthodes expertesRésultat en 5 min

Pourquoi votre notaire a besoin d'une valorisation ?

Lorsque des parts sociales (SARL, SAS, SCI) font partie d'une succession, d'une donation ou d'une liquidation de communauté, le notaire est tenu de les valoriser à leur valeur vénale réelle. Cette valeur sert de base au calcul des droits de mutation (droits de succession, droits de donation) et doit être justifiable devant l'administration fiscale.

Le rapport ValeurParts fournit une estimation documentée avec les 5 méthodes reconnues par l'Ordre des Experts-Comptables (OEC), les sources utilisées et la méthodologie détaillée. Il constitue une base solide pour votre notaire, qui peut l'utiliser directement ou le soumettre à un expert-comptable pour validation.

Conformité DGFiP : L'instruction DGFiP 7 S-3-10 précise que les titres non cotés doivent être valorisés selon les méthodes reconnues (ANC, méthode mixte, capitalisation des bénéfices). ValeurParts applique exactement ces méthodes.

Actes notariés nécessitant une valorisation de parts sociales

Pour chaque type d'acte, la méthode recommandée et la base légale applicable.

Acte notarié	Base imposable	Méthode recommandée	Référence légale	Délai	ValeurParts
Succession (déclaration de succession)	Valeur vénale au jour du décès	ANC + Mixte	Art. 761 CGI	6 mois après décès	✓ Utilisable
Donation de parts sociales	Valeur vénale au jour de la donation	ANC + Mixte	Art. 666 CGI	Avant signature acte	✓ Utilisable
Donation-partage	Valeur vénale au jour du partage	ANC + Mixte	Art. 1075 Code civil	Avant signature acte	✓ Utilisable
Cession de parts (acte authentique)	Prix de cession librement fixé	Toutes méthodes	Art. L. 223-14 C. com.	Avant signature acte	✓ Utilisable
Pacte Dutreil (transmission d'entreprise)	Valeur vénale avec abattement 75%	ANC + Mixte	Art. 787 B CGI	Avant signature acte	✓ Utilisable
Liquidation de communauté (divorce)	Valeur vénale au jour du partage	ANC + Mixte	Art. 1467 Code civil	Avant jugement	✓ Utilisable
Apport en société (acte d'apport)	Valeur d'apport (commissaire aux apports)	ANC + Goodwill	Art. L. 225-8 C. com.	Avant AG d'approbation	✓ Base de discussion

ValeurParts vs Expert-comptable vs Expert judiciaire

Choisissez la solution adaptée à votre situation et aux enjeux de votre dossier.

Critère	ValeurParts	Expert-comptable	Expert judiciaire
Délai d'obtention	5 minutes	2 à 6 semaines	2 à 6 mois
Coût	39 à 149 €	800 à 3 000 €	3 000 à 15 000 €
Méthodes appliquées	5 méthodes OEC	2 à 3 méthodes	3 à 5 méthodes
Conformité OEC	✓ Oui	✓ Oui	✓ Oui
Opposabilité judiciaire	Base de discussion	Rapport signé	✓ Opposable
Accepté par DGFiP	✓ Oui (base)	✓ Oui	✓ Oui
Accepté par notaire	✓ Oui (base)	✓ Oui	✓ Oui
Idéal pour	Estimation rapide, petites successions	Successions moyennes	Contentieux, successions importantes

Conseil pratique : Pour les successions importantes (actif net > 500 000 €) ou les situations conflictuelles, nous recommandons de compléter le rapport ValeurParts par une expertise d'un expert-comptable inscrit à l'OEC ou d'un expert judiciaire agréé.

Comment obtenir votre rapport en 5 minutes

Choisissez votre formule

Essentiel (39€), Professionnel (69€) ou Expert (149€) selon vos besoins.

Saisissez les données financières

CA, EBE, résultat net, capitaux propres, dettes — 3 exercices si possible.

Obtenez votre rapport

5 méthodes calculées automatiquement, fourchette de valorisation, méthodologie détaillée.

Transmettez à votre notaire

PDF téléchargeable immédiatement, avec sources et références légales.

Questions fréquentes

Un rapport ValeurParts est-il accepté par un notaire pour un acte de succession ?

Oui. Le rapport ValeurParts fournit une estimation documentée avec les 5 méthodes reconnues par l'OEC. Il peut être utilisé comme base de valorisation dans un acte notarié de succession ou de donation. Pour les successions importantes (> 500 000 €), le notaire peut demander une expertise complémentaire d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes.

Quelle méthode l'administration fiscale accepte-t-elle pour les droits de succession ?

L'administration fiscale (DGFiP) accepte la méthode mixte (ANC + capitalisation des bénéfices) pour la valorisation des titres non cotés dans le cadre des droits de succession et de donation. L'instruction DGFiP 7 S-3-10 précise les méthodes acceptées. ValeurParts applique cette méthode en priorité.

Comment valoriser des parts de SCI pour une succession ?

Pour une SCI, la méthode patrimoniale (ANC) est privilégiée car la valeur repose principalement sur les actifs immobiliers. ValeurParts calcule l'Actif Net Corrigé en tenant compte de la valeur vénale des biens immobiliers, des dettes (emprunts), des comptes courants d'associés et des éventuelles décotes de liquidité.

Qu'est-ce que le Pacte Dutreil et comment réduit-il les droits de succession ?

Le Pacte Dutreil (art. 787 B CGI) permet une exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit lors d'une transmission d'entreprise, sous conditions d'engagement de conservation des titres pendant 4 ans. La valorisation des parts reste la même, mais la base imposable est réduite de 75%. ValeurParts peut vous fournir la valorisation nécessaire à la mise en place du Pacte Dutreil.

Quelle est la différence entre valeur vénale et valeur comptable des parts sociales ?

La valeur comptable (ou valeur nominale) est la valeur inscrite dans les statuts ou au bilan. La valeur vénale est la valeur de marché réelle, calculée en fonction de la rentabilité et du patrimoine de l'entreprise. C'est la valeur vénale qui est retenue pour les droits de succession et de donation, et c'est celle que calcule ValeurParts.