Obtenez en 5 minutes une estimation de valorisation aux normes OEC, utilisable comme base de travail pour vos actes de succession, donation, divorce ou cession. Le notaire et l'administration fiscale restent libres de retenir une autre valeur.
Lorsque des parts sociales (SARL, SAS, SCI) font partie d'une succession, d'une donation ou d'une liquidation de communauté, le notaire est tenu de les valoriser à leur valeur vénale réelle. Cette valeur sert de base au calcul des droits de mutation (droits de succession, droits de donation) et doit être justifiable devant l'administration fiscale.
Le rapport ValeurParts fournit une fourchette de valeur et le détail des méthodes (2 méthodes détaillées en Essentiel, les 7 dès Professionnel), avec la méthodologie. Il constitue une base de travail pour votre notaire, qui peut l'utiliser ou le soumettre à un expert-comptable pour validation.
À savoir : les titres non cotés sont évalués à leur valeur vénale ; il n'existe pas de méthode unique imposée. ValeurParts calcule 7 méthodes classiques (actif net corrigé, méthode mixte, multiples, PER, goodwill) pour fournir une fourchette argumentée — un point de départ, pas une valeur opposable.
Pour chaque type d'acte, les méthodes le plus souvent croisées et la base légale applicable.
| Acte notarié | Base imposable | Méthodes souvent croisées | Référence légale | Délai | ValeurParts |
|---|---|---|---|---|---|
| Succession (déclaration de succession) | Valeur vénale au jour du décès | ANC + Mixte | CGI — droits de mutation par décès | 6 mois après décès | ✓ Utilisable |
| Donation de parts sociales | Valeur vénale au jour de la donation | ANC + Mixte | CGI — droits de donation | Avant signature acte | ✓ Utilisable |
| Donation-partage | Valeur vénale au jour du partage | ANC + Mixte | Art. 1075 Code civil | Avant signature acte | ✓ Utilisable |
| Cession de parts (acte authentique) | Prix de cession librement fixé | Toutes méthodes | Art. L. 223-14 C. com. | Avant signature acte | ✓ Utilisable |
| Pacte Dutreil (transmission d'entreprise) | Valeur vénale avec abattement 75% | ANC + Mixte | Art. 787 B CGI | Avant signature acte | ✓ Utilisable |
| Liquidation de communauté (divorce) | Valeur vénale au jour du partage | ANC + Mixte | Art. 1467 Code civil | Avant jugement | ✓ Utilisable |
| Apport en société (acte d'apport) | Valeur d'apport (commissaire aux apports) | ANC + Goodwill | Art. L. 225-8 C. com. | Avant AG d'approbation | ✓ Base de discussion |
Choisissez la solution adaptée à votre situation et aux enjeux de votre dossier.
| Critère | ValeurParts | Expert-comptable | Expert judiciaire |
|---|---|---|---|
| Délai d'obtention | 5 minutes | 2 à 4 semaines | Plusieurs mois |
| Coût | 97 à 347 € TTC | 1 500 à 5 000 € HT | Plusieurs milliers d'euros |
| Méthodes appliquées | 7 méthodes (calcul automatique) | Au choix du professionnel | Au choix de l'expert (sauf règles des statuts) |
| Nature du livrable | Estimation indicative aux normes OEC | Rapport signé | Expertise |
| Poids dans une procédure | Base de discussion | Rapport signé, apprécié par le juge | Expertise ordonnée par le juge, appréciée par lui |
| Idéal pour | Estimation rapide, petites successions | Successions moyennes | Contentieux, successions importantes |
Conseil pratique : Pour les successions importantes ou les situations conflictuelles, nous recommandons de compléter le rapport ValeurParts par l'avis d'un expert-comptable inscrit à l'Ordre ou, si le juge l'ordonne, par une expertise judiciaire.
Essentiel (97€), Professionnel (197€) ou Expert (347€) selon vos besoins.
CA, EBE, résultat net, capitaux propres, dettes — 3 exercices si possible.
7 méthodes calculées automatiquement, fourchette de valorisation, méthodologie détaillée.
PDF téléchargeable immédiatement, avec les méthodes et hypothèses retenues.
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