Vendre ses parts sociales de SARL — Guide procédure 2026
La cession de parts sociales de SARL est encadrée par les articles L223-14 et suivants du Code de commerce. La procédure d'agrément est obligatoire pour toute cession à un tiers non-associé.
Étapes de la cession
- Valorisation préalable des parts (méthodes OEC)
- Notification du projet de cession aux associés
- Procédure d'agrément (délai 3 mois)
- Acte de cession signé + enregistrement aux impôts
- Modification des statuts + dépôt au greffe
Fiscalité de la vente
Flat tax 30% (PFU) sur la plus-value, ou barème IR avec abattements pour durée de détention (50% après 2 ans, 65% après 8 ans).