Pacte Dutreil : exonération de 75% pour la transmission d'entreprise familiale
Le Pacte Dutreil est le dispositif fiscal le plus avantageux pour transmettre une entreprise familiale. Exonération de 75% des droits de mutation, applicable à toutes les formes juridiques opérationnelles.
Le Pacte Dutreil : le dispositif incontournable de la transmission familiale
Le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet une exonération de 75% de la valeur des parts transmises par donation ou succession, sous conditions d'engagement de conservation. C'est le dispositif fiscal le plus puissant pour transmettre une entreprise familiale en France.
Conditions du Pacte Dutreil
- Engagement collectif de conservation : les associés signataires doivent détenir au moins 34% des parts (17% pour les sociétés cotées) pendant au moins 2 ans avant la transmission.
- Engagement individuel de conservation : chaque bénéficiaire doit conserver les parts reçues pendant au moins 4 ans après la transmission.
- Fonction de direction : un des signataires ou bénéficiaires doit exercer une fonction de direction pendant la durée de l'engagement collectif et 3 ans après la transmission.
Calcul de l'avantage fiscal
Prenons l'exemple d'une transmission de parts valorisées à 1 000 000 € d'un parent à son enfant :
| Scénario | Base taxable | Droits estimés |
|---|---|---|
| Sans Dutreil | 900 000 € (après abattement 100 000 €) | ~195 000 € |
| Avec Dutreil | 150 000 € (75% d'exonération, puis abattement) | ~28 000 € |
| Économie | ~167 000 € |
Formes juridiques éligibles
Le Pacte Dutreil s'applique à toutes les sociétés exerçant une activité opérationnelle : SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SNC. Les holdings animatrices sont également éligibles. En revanche, les SCI de gestion patrimoniale (location nue) et les holdings passives sont exclues.
Combinaison avec d'autres dispositifs
Le Pacte Dutreil peut être combiné avec d'autres avantages fiscaux pour optimiser la transmission :
- Donation avant 70 ans : réduction de 50% des droits restants
- Démembrement : donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit
- Abattement en ligne directe : 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans