Méthodologie

Méthodologie ValeurParts

Les 7 méthodes de valorisation de parts sociales appliquées par ValeurParts : formules, paramètres, multiples sectoriels et un cas chiffré calculé par le moteur — avec leurs limites.

7 méthodesEstimation aux normes OECCas chiffré détailléFiscalité intégrée

Pourquoi plusieurs méthodes ?

Il n'existe pas de méthode universelle de valorisation d'entreprise. Chaque approche répond à une logique différente : patrimoniale, de rendement ou de comparaison avec des multiples de marché. Les praticiens croisent donc plusieurs méthodes pour obtenir une fourchette plutôt qu'un chiffre unique.

ValeurParts calcule 7 méthodes. Cinq forment la fourchette : les multiples d'EBE, de REX et de CAF, le PER et le goodwill (rente abrégée). La valeur centrale est la médiane de ces cinq méthodes (sans jamais descendre sous 85 % de l'actif net corrigé pour une société bénéficiaire). L'actif net corrigé et la méthode mixte sont calculés en complément et affichés hors fourchette.

Principe ValeurParts : les résultats sont des estimations indicatives professionnelles aux normes OEC, pas une expertise. Les multiples sectoriels sont des repères définis par ValeurParts pour les TPE/PME françaises (dernière révision : T4 2025), volontairement prudents et réduits selon la taille de l'entreprise.

Le calcul en 5 étapes

  1. 1
    Données et pondération

    Un à trois exercices (liasses fiscales). Les agrégats (EBE, REX, résultat net, CAF) sont des moyennes pondérées 1-2-3 : l'exercice le plus récent pèse trois fois plus que le plus ancien.

  2. 2
    Retraitements automatiques

    EBE et REX retraités, résultat net lissé, CAF, actif net corrigé, dettes financières nettes et comptes courants d'associés (voir le tableau ci-dessous).

  3. 3
    Multiples sectoriels et taille

    Chaque méthode applique un multiple propre au secteur, réduit de 5 % à 25 % pour les petites entreprises selon le chiffre d'affaires moyen pondéré.

  4. 4
    De la valeur d'entreprise à la valeur des parts

    Pour l'EBE, le REX et la CAF : valeur d'entreprise − dettes financières nettes (comptes courants d'associés compris). Pour le PER, le goodwill, l'ANC et la méthode mixte : valeur directe des fonds propres. Les comptes courants sont remboursés à part, à leur valeur nominale.

  5. 5
    Synthèse

    Valeur centrale = médiane des méthodes valides de la fourchette, plancher à 85 % de l'ANCC si la société est bénéficiaire. Fourchette = scénario le plus bas et le plus haut de ces méthodes. Une méthode dont l'agrégat est nul est écartée ; si le nombre de méthodes valides est alors pair, on retient la moyenne des deux valeurs centrales.

Pondération des exercices : l'exercice le plus récent a trois fois plus de poids que le plus ancien.

ExerciceCoefficientPoids
N-2 (le plus ancien)116,7 %
N-1233,3 %
N (le plus récent)350,0 %

Formule : (N-2 × 1 + N-1 × 2 + N × 3) ÷ 6

Valeur centrale et fourchette

Centrale = médiane(EBE, REX, PER, CAF, Goodwill)
Plancher = 85 % × ANCC (société bénéficiaire)
Basse = min des bas (≥ plancher) · Haute = max des hauts

La médiane est plus robuste que la moyenne : elle est moins sensible à une valeur extrême. Avec cinq méthodes valides, c'est la troisième valeur ; avec quatre, la moyenne des deux valeurs centrales. Pour une SCI, un moteur spécifique est utilisé (voir la FAQ ci-dessous).

Tableau comparatif des 7 méthodes

Type, base de calcul, résultat et rôle de chaque méthode dans la valeur finale.

MéthodeTypeBase de calculRésultatRôleIdéale pour
EBE
Multiple d'EBE (EV/EBITDA)
RendementEBE moyen retraitéValeur d'entreprise → fonds propres (− dettes nettes)FourchetteCommerce, services, industrie rentables
REX
Multiple de REX (EV/EBIT)
RendementREX moyen retraitéValeur d'entreprise → fonds propres (− dettes nettes)FourchetteActivités intensives en capital (industrie, transport)
PER
Capitalisation du résultat net
RendementRésultat net moyen lisséValeur directe des fonds propresFourchetteSociétés stables, services, professions libérales
CAF
Multiple de CAF (EV/CAF)
Capacité financièreCAF moyenne (résultat net + amortissements)Valeur d'entreprise → fonds propres (− dettes nettes)FourchetteRepreneur finançant l'achat par la dette (MBO, LBO)
Goodwill
Goodwill (rente abrégée)
Patrimoine + surprofitANCC + rente de surprofit actualiséeValeur directe des fonds propresFourchetteEntreprises dont la rentabilité dépasse la rémunération de leur patrimoine
ANC
Actif net corrigé
PatrimonialeCapitaux propres − immobilisations incorporellesValeur directe des fonds propresComplémentSCI, holdings, sociétés patrimoniales ; valeur plancher
Mixte
Méthode mixte du praticien
Hybride(ANC + valeur de rendement PER) ÷ 2Valeur directe des fonds propresComplémentPME à la fois patrimoniales et rentables

Détail des 7 méthodes avec un cas chiffré

Cas fil rouge (chiffres illustratifs, calculés par le moteur) : Services / Conseil, 3 exercices (2023 à 2025), chiffre d'affaires moyen pondéré 865 000 €, donc un coefficient de taille de 0,90. Dettes financières nettes : 45 000 €. Capitaux propres du dernier exercice : 300 000 €.

1. Multiple d'EBE (EV/EBITDA)

Rendement — valeur d'entreprise

Dans la fourchette
Fonds propres = EBE moyen retraité × multiple − dettes financières nettes

Cas fil rouge

EBE moyen retraité (pondéré 1-2-3)98 667 €
× multiple de référence « Services / Conseil » (4,5×) après coefficient de taille (× 0,90)× 4,1
= Valeur d'entreprise404 533 €
− Dettes financières nettes (dettes − trésorerie)− 45 000 €
= Valeur des fonds propres359 533 €

L'EBE comptable est retraité en ajoutant les redevances de crédit-bail et la participation des salariés, pour comparer des entreprises avant effet du financement. Le multiple sectoriel donne la valeur d'entreprise ; on en déduit les dettes financières nettes.

Cas d'usage

Entreprises rentables avec un EBE stable : commerce, services, industrie.

Limite

Dépend du multiple retenu. La rémunération du dirigeant, les loyers hors marché et les charges non récurrentes ne sont pas retraités automatiquement : ajustez les données saisies ou faites relire le résultat.

2. Multiple de REX (EV/EBIT)

Rendement — valeur d'entreprise

Dans la fourchette
Fonds propres = REX moyen retraité × multiple − dettes financières nettes

Cas fil rouge

REX moyen retraité (pondéré 1-2-3)79 333 €
× multiple de référence (6,0×) après coefficient de taille (× 0,90)× 5,4
= Valeur d'entreprise428 400 €
− Dettes financières nettes− 45 000 €
= Valeur des fonds propres383 400 €

Même logique que l'EBE, mais après amortissements : le REX reflète l'effort d'investissement nécessaire pour maintenir l'outil de production. Le multiple de REX est plus élevé que celui de l'EBE car l'agrégat est plus petit.

Cas d'usage

Activités intensives en capital (industrie, transport, restauration équipée).

Limite

Sensible à la politique d'amortissement de l'entreprise.

3. PER — capitalisation du résultat net

Rendement — valeur directe des fonds propres

Dans la fourchette
Fonds propres = résultat net moyen lissé × PER

Cas fil rouge

Résultat net moyen lissé (pondéré 1-2-3)54 000 €
× PER de référence (7,5×) après coefficient de taille (× 0,90)× 6,8
= Valeur des fonds propres (pas de dette à déduire)367 200 €

Le résultat net est lissé : le résultat exceptionnel est retiré et l'impôt (25 %) réintégré. Le PER est un multiple de fonds propres : les dettes sont déjà prises en compte dans le résultat net, on ne les soustrait donc pas.

Cas d'usage

Sociétés au résultat stable : services, professions libérales.

Limite

Sensible aux choix comptables et à la rémunération du dirigeant.

4. Multiple de CAF (EV/CAF)

Capacité financière — valeur d'entreprise

Dans la fourchette
Fonds propres = CAF moyenne × multiple − dettes financières nettes

Cas fil rouge

CAF moyenne (résultat net + dotations aux amortissements − reprises)73 333 €
× multiple de référence (5,5×) après coefficient de taille (× 0,90)× 5,0
= Valeur d'entreprise366 667 €
− Dettes financières nettes− 45 000 €
= Valeur des fonds propres321 667 €

La capacité d'autofinancement mesure les liquidités générées par l'activité : c'est l'indicateur d'un financeur qui évalue la capacité de remboursement d'une dette d'acquisition. La méthode est écartée si la CAF n'est pas calculable (dotations aux amortissements non renseignées).

Cas d'usage

Reprise financée par emprunt (MBO, LBO), entreprises à forte génération de trésorerie.

Limite

Moins parlante pour les entreprises à faibles amortissements.

5. Goodwill (rente abrégée) — rente de surprofit

Patrimoine + surprofit — valeur directe des fonds propres

Dans la fourchette
Fonds propres = ANCC + goodwill, avec goodwill = surprofit × [1 − (1 + i)^−n] ÷ i

Cas fil rouge

ANCC (capitaux propres − immobilisations incorporelles)295 000 €
Rémunération normale du capital = ANCC × OAT 4,8 %14 160 €
Surprofit annuel = résultat net lissé (54 000 €) − rémunération normale39 840 €
Facteur d'actualisation (i = 11 %, n = 5 ans)3,696
= Goodwill (surprofit × facteur)147 245 €
= Valeur des fonds propres (ANCC + goodwill)442 245 €

On compare le résultat de l'entreprise à ce que rapporterait son patrimoine placé sans risque (OAT 10 ans, 4,8 %). L'excédent — le surprofit — est actualisé sur 5 ans (scénario bas 3 ans, scénario haut 7 ans) au taux sectoriel (10 % à 14 %) puis ajouté à l'ANCC. Si le surprofit est nul ou négatif, il n'y a pas de goodwill. C'est la « rente abrégée du goodwill », variante simplifiée de la méthode de l'Union européenne des experts-comptables (UEC).

Cas d'usage

Entreprises dont la rentabilité dépasse nettement la rémunération normale de leur patrimoine (clientèle fidèle, savoir-faire).

Limite

Chaque paramètre (taux, durée) influence fortement le résultat ; moins pertinente pour une société en difficulté.

6. Actif net corrigé (ANC)

Patrimoniale — valeur directe des fonds propres

Complément, hors fourchette
Fonds propres = capitaux propres − immobilisations incorporelles

Cas fil rouge

Capitaux propres du dernier exercice300 000 €
− Immobilisations incorporelles (retenues par prudence comme non valorisables)− 5 000 €
= Valeur des fonds propres (ANC)295 000 €

L'ANC mesure ce que possède la société, déduction faite de tout ce qu'elle doit. Il sert de valeur plancher : une société rentable vaut au moins son patrimoine. La fourchette basse retient 85 % de l'ANC. Les plus-values latentes (immobilier, fonds de commerce) ne sont pas réévaluées automatiquement : si elles sont importantes, l'ANC est prudent.

Cas d'usage

SCI, holdings, sociétés patrimoniales ; contrôle de cohérence des autres méthodes.

Limite

Ignore la rentabilité future ; sous-évalue une société de services très rentable.

7. Méthode mixte du praticien

Hybride — valeur directe des fonds propres

Complément, hors fourchette
Fonds propres = (ANC + valeur de rendement) ÷ 2, la valeur de rendement étant le résultat net lissé × PER

Cas fil rouge

ANC295 000 €
Valeur de rendement (résultat net lissé × PER)367 200 €
= (ANC + valeur de rendement) ÷ 2331 100 €

Moyenne arithmétique de deux visions : la valeur patrimoniale et la valeur de rendement. Elle évite de surpondérer l'une ou l'autre dimension. Elle est affichée en complément car sa valeur de rendement reprend le PER, déjà présent dans la fourchette.

Cas d'usage

PME à la fois patrimoniales et rentables.

Limite

La pondération 50/50 est une convention.

Résultat du cas fil rouge

Basse
250 750 €
plancher 85 % de l'ANCC (295 000 €)
Centrale
367 200 €
médiane des 5 méthodes de la fourchette
Haute
494 467 €
scénario le plus haut

Valeur des fonds propres de la société à 100 %. Pour une participation partielle, le rapport présente la valeur proportionnelle des parts détenues, puis, si elle est inférieure à 50 %, une décote minoritaire indicative.

Multiples sectoriels utilisés

Pour chaque secteur : multiple bas – de référence – haut, avant coefficient de taille. Ce sont des repères définis par ValeurParts pour les TPE/PME françaises (révision T4 2025), inspirés de références de marché publiées (Bpifrance, Argos Index) et volontairement prudents : ils ne sont pas des prix de transaction.

SecteurEBEREXPERCAFTaux goodwill
Commerce / Distribution2,5 – 3,0 – 4,03,5 – 4,5 – 6,05,0 – 6,0 – 8,03,0 – 4,0 – 5,512 %
Services / Conseil3,5 – 4,5 – 5,54,5 – 6,0 – 7,56,0 – 7,5 – 9,04,0 – 5,5 – 7,011 %
Industrie / Fabrication3,0 – 4,0 – 5,04,0 – 5,5 – 7,05,5 – 7,0 – 8,53,5 – 5,0 – 6,512 %
Bâtiment / Construction2,5 – 3,5 – 4,53,5 – 4,5 – 6,05,0 – 6,0 – 7,53,0 – 4,0 – 5,513 %
Restauration / Hôtellerie2,0 – 3,0 – 4,03,0 – 4,0 – 5,54,5 – 6,0 – 7,52,5 – 3,5 – 5,014 %
Santé / Professions libérales3,5 – 5,0 – 6,55,0 – 6,5 – 8,56,5 – 8,0 – 10,04,5 – 6,0 – 8,010 %
Technologies & SaaS5,0 – 6,5 – 8,06,5 – 8,5 – 11,08,0 – 10,0 – 13,05,5 – 7,5 – 9,512 %
Immobilier / Gestion3,5 – 4,5 – 5,54,5 – 6,0 – 7,56,0 – 7,5 – 9,54,0 – 5,5 – 7,011 %
Transport / Logistique2,5 – 3,5 – 4,53,5 – 4,5 – 6,05,0 – 6,5 – 8,03,0 – 4,0 – 5,512 %
Agriculture / Agroalimentaire3,0 – 4,0 – 5,54,0 – 5,5 – 7,05,5 – 7,0 – 8,53,5 – 5,0 – 6,511 %
Artisanat & Métiers2,0 – 2,5 – 3,52,5 – 3,0 – 4,03,5 – 4,5 – 5,52,5 – 3,0 – 4,014 %

Coefficient de taille

Les petites entreprises sont moins liquides et plus risquées : tous les multiples sont réduits selon le chiffre d'affaires moyen pondéré.

Chiffre d'affaires moyen pondéréCoefficientRéduction
Moins de 300 000 €× 0,75−25 %
300 000 € à 500 000 €× 0,85−15 %
500 000 € à 1 M€× 0,90−10 %
1 M€ à 3 M€× 0,95−5 %
3 M€ et plus× 1,00aucune

Cas d'usage : quelles méthodes pour quelle situation ?

Repères pratiques selon le contexte. Ils ne remplacent pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un expert-comptable.

ContexteMéthodes souvent croiséesPoints d'attentionTexte
Cession de parts entre associés ou à un tiers
PEREBEMixte
Les statuts peuvent prévoir une clause de valorisation (expert, méthode) : elle s'impose alors. En SARL, un refus d'agrément oblige les associés à racheter les parts à un prix fixé selon l'article 1843-4 du Code civil.Art. L. 223-14 C. com. ; art. 1843-4 C. civ.
Divorce — liquidation du régime matrimonial
ANCMixte
La valeur dépend de la date de référence et du régime matrimonial. En cas de désaccord, un expert peut être désigné : il croise en général plusieurs approches.Art. 1467 C. civ. (dissolution de la communauté)
Succession et donation
ANCMixtePER
Les titres non cotés sont évalués à leur valeur vénale ; l'administration fiscale n'impose pas une méthode unique et apprécie la valeur retenue au cas par cas.CGI — droits de mutation à titre gratuit
Rachat par un associé ou un tiers
EBEPERMixte
Les multiples d'EBE servent de repère aux repreneurs ; le PER est apprécié pour les sociétés de services.Négociation libre
Apport en société / fusion
ANCGoodwill
Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports lorsque la loi l'exige ; l'ANC en est le point de départ habituel.Code de commerce — commissaire aux apports
Litige entre associés
Plusieurs méthodes croisées
Lorsque la loi renvoie à l'article 1843-4, un expert fixe la valeur en appliquant les règles prévues par les statuts ou une convention entre les parties, lorsqu'elles existent. Il n'existe pas de méthode imposée par la loi.Art. 1843-4 C. civ.
Transmission à un salarié ou à un fonds (MBO/LBO)
EBECAFPER
La capacité de remboursement (CAF) et l'EBE guident le montant de dette que l'entreprise peut porter.Pratique de marché
Garantie d'actif et de passif (GAP)
ANCMixte
La garantie se calcule sur la valeur patrimoniale : date de référence, périmètre, plafonds et franchises sont fixés au contrat.Clauses du contrat de cession

Fiscalité des cessions et transmissions de parts sociales

Tableau de synthèse des régimes applicables — droit en vigueur en 2026.

SituationBase imposableTaux / régimeAbattements / exonérationsRéférence
Cession de titres (SARL, SAS) par une personne physiquePrix de cession − prix d'acquisition31,4 % (PFU : 12,8 % + 18,6 % de prélèvements sociaux) ou barème IR sur optionAbattement fixe de 500 000 € pour le dirigeant qui part à la retraite, sous conditions (cessions jusqu'au 31/12/2031)Art. 150-0 A et 150-0 D ter CGI
Droits d'enregistrement sur la cessionPrix de cession (ou valeur si supérieure)3 % pour les parts de SARL ; 0,1 % pour les actions de SAS/SA ; 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière (SCI notamment)Parts de SARL : abattement de 23 000 € proratisé au nombre de parts cédéesArt. 726 CGI
Donation de parts ou d'actionsValeur vénale au jour de la donationDroits de donation (barème de 5 % à 45 % en ligne directe)Abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ansArt. 779 CGI
Succession (parts ou actions)Valeur vénale au jour du décèsDroits de succession (barème de 5 % à 45 % en ligne directe)Pacte Dutreil : exonération de 75 % de la valeur des titres, sous conditionsArt. 787 B CGI
IFI (impôt sur la fortune immobilière)Fraction de la valeur des parts représentative de biens immobiliers, nette des dettes afférentesBarème de 0,5 % à 1,5 % au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net taxableAbattement de 30 % sur la résidence principaleArt. 965 et suivants CGI ; BOI-PAT-IFI-20-30
Apport en société, fusion, scissionValeur d'apport retenueRégime de faveur possible sous conditions (neutralité fiscale)Report ou sursis d'imposition des plus-values selon le régimeArt. 210 A CGI (fusions)

⚠️ Tableau fourni à titre indicatif. Consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour votre situation.

Retraitements : ce que fait ValeurParts… et ce qu'il ne fait pas

Un outil automatisé ne peut pas juger de tout. Voici, sans ambiguïté, ce qui est retraité automatiquement et ce qui reste à votre appréciation.

Retraité automatiquementTraitementEffet
Redevances de crédit-bailAjoutées à l'EBE (EBE économique), pour comparer des entreprises avec ou sans crédit-bail↑ EBE
Participation des salariésAjoutée à l'EBE et au REX retraités↑ EBE / REX
Résultat exceptionnelRetiré du résultat net, avec réintégration de l'impôt à 25 % (résultat net lissé)Neutralise le non-récurrent
CAFRésultat net + dotations aux amortissements − reprises sur provisions (écartée si non calculable)Base de la méthode CAF
Immobilisations incorporellesRetirées des capitaux propres pour obtenir l'ANCC (actifs retenus par prudence comme non valorisables)↓ ANCC
Dettes financières nettesDettes financières − trésorerie : déduites des valeurs d'entreprise (EBE, REX, CAF)↓ valeur des parts (ou ↑ si trésorerie nette)
Comptes courants d'associésComptés dans les dettes financières (dettes de la société envers ses associés), puis remboursés à part à leur valeur nominaleDéduits de la valeur des parts, remboursés en plus du prix
À apprécier par vous ou votre conseilTraitement dans ValeurParts
Rémunération du dirigeant éloignée du marchéNon retraitée automatiquement : si elle est nettement supérieure ou inférieure à un salaire de marché, ajustez l'EBE saisi ou faites relire le résultat
Loyers hors marché (local détenu par le dirigeant)Non retraités automatiquement
Plus-values latentes (immobilier, fonds de commerce, marques)Non réévaluées automatiquement : l'ANC est prudent dans ce cas
Actifs hors exploitation (immeuble de placement, titres)Non isolés : à valoriser séparément si leur poids est significatif

Questions fréquentes sur la méthodologie

Existe-t-il une méthode imposée par la loi ou par les tribunaux ?
Non. Lorsque la loi renvoie à l'article 1843-4 du Code civil (par exemple après un refus d'agrément en SARL), la valeur des droits sociaux est fixée par un expert désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal. L'expert applique les règles prévues par les statuts ou par une convention entre les parties lorsqu'elles existent ; à défaut, il choisit ses méthodes et croise en général plusieurs approches. C'est pourquoi ValeurParts affiche une fourchette issue de plusieurs méthodes.
Le rapport ValeurParts est-il utilisable par un notaire ?
Le rapport est une estimation indicative professionnelle aux normes OEC, fondée sur 7 méthodes détaillées. Il peut servir de base de travail avec un notaire pour une donation, une succession ou une cession, mais il ne remplace pas une expertise : le notaire, l'administration ou le juge restent libres de retenir une autre valeur.
Quelle est la différence entre valeur d'entreprise et valeur des parts ?
La valeur d'entreprise représente la valeur de l'activité, dettes incluses. La valeur des parts (valeur des fonds propres) s'obtient en déduisant les dettes financières nettes (dettes financières, comptes courants d'associés compris, − trésorerie) ; les comptes courants sont remboursés à part, à leur valeur nominale. Les méthodes EBE, REX et CAF donnent une valeur d'entreprise ; le PER, le goodwill, l'ANC et la méthode mixte donnent directement la valeur des fonds propres.
Comment sont déterminés les multiples sectoriels ?
Ils sont définis par ValeurParts pour les TPE/PME françaises, inspirés de références de marché publiées (Bpifrance, Argos Index) et volontairement prudents. Ils sont réduits de 5 % à 25 % pour les petites entreprises selon le chiffre d'affaires moyen pondéré. Leur dernière révision date du T4 2025 : ce ne sont pas des données de marché en temps réel, ni des prix de transaction garantis.
Pourquoi l'ANC et la méthode mixte sont-elles hors fourchette ?
L'ANC est une valeur patrimoniale qui sert de plancher : elle intervient dans la valeur centrale sous la forme d'un plancher à 85 % de l'ANCC. La méthode mixte reprend le PER, déjà présent dans la fourchette : l'intégrer reviendrait à compter deux fois la même information. Les deux sont néanmoins calculées et détaillées pour la transparence.
Comment une SCI est-elle valorisée ?
Un moteur spécifique est utilisé : actif net réévalué (valeur vénale des biens − dettes, avec une décote d'illiquidité de 20 % par défaut), rendement locatif capitalisé (loyers nets ÷ taux de capitalisation, 5 % par défaut, avec la même décote) et actif net corrigé comptable. La valeur centrale est la médiane des valeurs obtenues ; la fourchette va de 90 % de la valeur la plus basse à 110 % de la plus haute.
Qu'est-ce que le Pacte Dutreil et comment impacte-t-il la valorisation ?
Le Pacte Dutreil (art. 787 B CGI) permet une exonération de 75 % de la valeur des titres pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit lors d'une transmission d'entreprise, sous conditions d'engagement de conservation des titres. La valeur des parts reste la même, mais la base taxable est réduite de 75 %.

Textes et références

Code général des impôts

  • Art. 150-0 A et 150-0 D ter — plus-values de cession de titres
  • Art. 726 — droits d'enregistrement sur les cessions
  • Art. 779 — abattements applicables aux donations et successions
  • Art. 787 B — pacte Dutreil
  • Art. 965 et suivants — IFI

Code de commerce et Code civil

  • Code de commerce, art. L. 223-14 — cessions de parts de SARL à des tiers
  • Code de commerce, art. L. 227-14 — cessions d'actions de SAS
  • Code civil, art. 1843-4 — expertise du prix des droits sociaux
  • Code civil, art. 1861 — cessions de parts de SCI

Doctrine administrative

  • BOFiP — BOI-PAT-IFI-20-30 : évaluation des titres de sociétés pour l'IFI

Ouvrage

  • Barnay A. et Calba G., Combien vaut votre entreprise ?, Entreprise moderne d'édition, Paris, 1968

Obtenez votre valorisation en 5 minutes

ValeurParts applique automatiquement ces 7 méthodes à vos données financières et génère un rapport PDF détaillé (estimation indicative professionnelle aux normes OEC).

À partir de 97€ · Résultat en 5 min · Estimation indicative aux normes OEC

Pages connexes

Valorisation pour notaire
Estimation documentée pour préparer un acte
Valorisation et litiges
Base de travail avant une expertise
Espace experts-comptables
Abonnement Cabinet Pro, 5 rapports par mois
Guide SARL
Valoriser les parts d'une SARL
Guide SCI
Valoriser les parts d'une SCI
Méthode ANC détaillée
Guide complet de l'actif net corrigé
Estimer mes parts gratuitement