Pour les litiges entre associés

Valorisation de parts sociales
pour un contentieux entre associés

Obtenez en 5 minutes une estimation structurée de la valeur de vos parts, avec 7 méthodes d'évaluation. Utilisable comme base de travail dans un litige entre associés, un refus d'agrément ou une dissolution judiciaire — elle ne remplace pas une expertise judiciaire.

7 méthodesEstimation indicative aux normes OECRésultat en 5 min

Qui fixe la valeur des parts en cas de désaccord ?

Quand les associés ne s'entendent pas sur le prix, la loi prévoit dans plusieurs situations l'intervention d'un expert : l'article 1843-4 du Code civil prévoit que la valeur des droits sociaux est alors déterminée par un expert désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal. L'expert est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles de valorisation prévues par les statuts ou par une convention liant les parties.

En dehors de ces règles, il n'existe pas de méthode imposée par la loi : l'expert choisit ses méthodes et croise en général plusieurs approches (patrimoniale, rendement, comparaison). ValeurParts calcule 7 méthodes (multiples d'EBE, de REX et de CAF, PER, goodwill, actif net corrigé et méthode mixte des praticiens) pour vous permettre d'arriver à l'expertise ou à la négociation avec une base de travail chiffrée et documentée.

À retenir : un rapport ValeurParts est une estimation indicative professionnelle aux normes OEC. Il n'est pas une expertise judiciaire et n'a pas de valeur opposable à lui seul.

Situations de litige et textes applicables

Repères pratiques pour les principales situations dans lesquelles la valeur des parts est discutée. Chaque situation reste à apprécier avec votre avocat.

Situation	Approche d'évaluation	Texte	Notes pratiques
Refus d'agrément d'une cession à un tiers (SARL)	Plusieurs méthodes croisées	Art. L. 223-14 C. com. et art. 1843-4 C. civ.	Les associés doivent acquérir ou faire acquérir les parts dans un délai de trois mois, à un prix fixé selon l'article 1843-4 du Code civil (expert) si le prix n'est pas arrêté d'un commun accord.
Désaccord sur le prix lorsque la loi renvoie à l'article 1843-4	Plusieurs méthodes croisées	Art. 1843-4 C. civ.	La valeur est fixée par un expert désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal. L'expert applique les règles de valorisation prévues par les statuts ou par une convention entre les parties, lorsqu'elles existent.
Dissolution judiciaire pour justes motifs (mésentente paralysant la société)	ANC + méthodes de rendement	Art. 1844-7, 5° C. civ.	La dissolution suppose que la mésentente paralyse le fonctionnement de la société. La valeur de liquidation (actif net corrigé) est alors un repère utile.
Redressement ou liquidation judiciaire	ANC (valeur liquidative)	Livre VI du Code de commerce	Valeur de réalisation des actifs, déduction faite des passifs.
Garantie d'actif et de passif (litige après cession)	ANC + méthode mixte	Clauses du contrat de cession	Le calcul dépend des clauses prévues au contrat : date de référence, périmètre, plafonds et franchises.

Textes de référence

Code civil, art. 1843-4

Désignation d'un expert, d'un commun accord ou par le président du tribunal, pour déterminer la valeur des droits sociaux en cas de contestation ; application des règles de valorisation prévues par les statuts ou une convention entre les parties.

Code de commerce, art. L. 223-14

SARL : en cas de refus d'agrément d'une cession à un tiers, les associés doivent acquérir ou faire acquérir les parts dans un délai de trois mois, à un prix fixé selon l'article 1843-4 du Code civil.

Code civil, art. 1844-7, 5°

Dissolution anticipée de la société prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

Ces rappels de textes sont fournis à titre d'information et ne constituent pas un conseil juridique : faites valider votre situation par un avocat.

Comment utiliser le rapport ValeurParts dans un litige

Ce que le rapport ValeurParts peut faire

Établir une base de valorisation documentée
Préparer votre dossier avant l'expertise
Servir de point de comparaison face à une autre estimation
Alimenter les négociations amiables entre associés
Fournir une fourchette de valorisation argumentée

Limites à connaître

Non opposable à lui seul : ce n'est pas une expertise judiciaire
Ne remplace pas l'expert désigné lorsque la loi ou le juge en impose un
Basé sur les données déclarées par l'utilisateur
Pas de visite des locaux ni d'audit comptable approfondi

Questions fréquentes

Quelle méthode un expert ou un tribunal retient-il pour valoriser des parts ?

Il n'existe pas de méthode unique imposée par la loi. Lorsque la valeur est fixée par un expert (article 1843-4 du Code civil), celui-ci applique les règles prévues par les statuts ou par une convention entre les parties lorsqu'elles existent ; à défaut, il choisit ses méthodes et croise en général plusieurs approches : patrimoniale (actif net corrigé), rendement (PER, multiples) et méthode mixte. ValeurParts calcule 7 méthodes et affiche une fourchette, pour que vous puissiez anticiper l'ordre de grandeur.

Un rapport ValeurParts est-il opposable devant un tribunal ?

Non, pas à lui seul. Le rapport ValeurParts est une estimation indicative professionnelle aux normes OEC. Il peut être produit comme pièce pour documenter une base de valorisation, mais le juge reste libre de l'écarter. Pour une valeur opposable, il faut un expert désigné dans les conditions prévues par la loi ou par le juge.

Comment se déroule l'expertise de l'article 1843-4 du Code civil ?

Les parties désignent d'un commun accord un expert ou, à défaut, le président du tribunal en désigne un. L'expert détermine la valeur des droits sociaux en appliquant les règles prévues par les statuts ou une convention entre les parties, lorsqu'elles existent. Le rapport ValeurParts peut vous servir à préparer votre position avant cette expertise.

Combien coûte une expertise en valorisation de parts sociales ?

Le coût dépend de la complexité du dossier, de la taille de la société et de la durée de la mission : il se chiffre généralement en milliers d'euros. Le rapport ValeurParts (97 à 347 € TTC) vous permet de préparer votre dossier à moindre coût avant de décider d'engager une expertise.

Comment valoriser des parts sociales en cas de mésentente entre associés ?

Rassemblez les trois derniers bilans, estimez la valeur avec plusieurs méthodes et comparez-la au prix proposé. Si le désaccord persiste et que la loi prévoit une expertise (par exemple après un refus d'agrément en SARL), la valeur sera fixée par un expert. Le rapport ValeurParts vous aide à anticiper cette valeur et à préparer votre position.