Valorisation de parts sociales et tribunal de commerce
En cas de désaccord entre associés sur la valeur des parts sociales, l'article 1843-4 du Code civil prévoit la désignation d'un expert judiciaire. ValeurParts permet de préparer ce type de procédure.
Rôle du rapport ValeurParts dans les procédures
Le rapport ValeurParts est une estimation indicative utilisant les méthodes OEC. Il sert de base de discussion et de comparaison avec l'évaluation de l'expert judiciaire, ou de base de négociation pour éviter la procédure.