Réponse directe
Le Registre National des Entreprises (RNE) donne à tout le monde accès à l'identité légale d'une entreprise : SIREN, dirigeants, comptes, statuts. Ce qu'il ne donne pas : la valeur économique des parts sociales. Pour un avocat, un notaire, un banquier ou l'administration fiscale, les deux sont nécessaires. La fiche RNE est votre identité juridique ; le rapport ValeurParts est votre identité économique.
Vos comptes sont consultables — votre valeur économique, elle, n'y figure pas
Les comptes annuels déposés (sauf déclaration de confidentialité) peuvent être consultés par tous. Si vous ne connaissez pas la valeur de vos parts, vous discutez avec moins d'éléments que votre interlocuteur. Une valorisation documentée aide à rééquilibrer la discussion.
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Depuis la réforme des registres d'entreprises (2023-2026), le Registre National des Entreprises (RNE), géré par l'INPI, centralise toutes les informations légales et économiques des entreprises françaises. Accessible gratuitement via l'Annuaire des entreprises, il permet à quiconque de télécharger en quelques secondes :
- • Le numéro SIREN et le code APE
- • La forme juridique (SARL, SAS, SCI, EURL…)
- • L'adresse du siège social
- • Les noms des dirigeants et associés
- • Les comptes annuels déposés (CA, résultat net, capitaux propres)
- • Les statuts et leurs modifications
- • Les procédures collectives éventuelles
En clair : l'identité légale de votre entreprise est publique. Concurrents, acquéreurs, banquiers et administrations peuvent consulter votre fiche en quelques secondes. C'est à la fois une protection (la traçabilité limite la fraude) et une raison de pouvoir justifier la valeur de vos parts.
Ce que le RNE ne dit pas : la valeur économique actuelle
Malgré toute cette transparence, le RNE a une limite fondamentale : il ne dit pas combien vaut votre entreprise aujourd'hui.
Les comptes annuels déposés au RNE sont des données historiques comptables. Ils ne reflètent pas :
- • La valeur de marché de la société (ce qu'un acquéreur paierait réellement)
- • Les perspectives de croissance et les flux futurs actualisés (DCF)
- • Le positionnement sectoriel (votre EBE vaut-il 3× ou 6× selon votre secteur ?)
- • La valeur du goodwill (clientèle, savoir-faire, marque)
- • La décote ou prime selon la proportion des parts cédées
📋 Fiche RNE — Identité juridique
- ✅ SIREN, forme juridique, adresse
- ✅ Dirigeants et associés
- ✅ Chiffres comptables historiques
- ✅ Statuts et modifications
- ❌ Valeur économique actuelle
- ❌ Multiples sectoriels
- ❌ Fourchette de valorisation
💎 Rapport ValeurParts — Identité économique
- ✅ 7 méthodes (EBE, REX, PER, CAF, goodwill Barnay-Calba, ANC, mixte)
- ✅ Fourchette min/pivot/max
- ✅ Benchmark sectoriel
- ✅ Z-Score (risque de défaillance)
- ✅ Simulateur fiscal
- ✅ Base documentaire rescrit valeur
Quand vous avez besoin des deux
Dans chacune de ces situations, votre interlocuteur va d'abord consulter le RNE — puis vous demander la valeur économique :
Cession de parts : L'acquéreur consulte le RNE pour vérifier les comptes et la structure de la société. Il vous demandera ensuite une valorisation pour vérifier que le prix demandé est cohérent avec les méthodes sectorielles.
Rescrit valeur (loi 2026-403) : Le dossier soumis à l'administration doit expliquer comment vous passez des chiffres comptables à la valeur des parts — c'est le rôle d'un rapport de valorisation documenté.
Succession ou donation (Pacte Dutreil) : Le notaire consulte le RNE pour les statuts et la répartition des parts. Il vous demandera une valorisation pour calculer les droits de donation/succession et justifier la valeur retenue pour l'abattement de 75 %.
Litige entre associés : L'avocat consulte le RNE pour l'historique des comptes. Le rapport de valorisation sera une pièce importante du dossier pour fixer le prix de rachat des parts litigieuses.
Banque / financement d'acquisition : Le banquier consulte le RNE pour les bilans. Il calculera le ratio dette/EBITDA sur la base de la valeur économique — un rapport de valorisation documenté lui donne les éléments nécessaires pour monter le financement.
Conséquence concrète : votre fiche RNE est incomplète
La transparence du RNE est une bonne nouvelle pour l'économie française. Elle crée aussi une obligation implicite pour les dirigeants : si vos chiffres comptables sont visibles de tous, les interlocuteurs sérieux s'attendront à ce que vous puissiez justifier la valeur de vos parts.
Prenez les devants : complétez votre fiche juridique (visible sur le RNE) par une fiche économique (votre rapport ValeurParts). Les deux ensemble constituent un dossier complet pour toute opération sur vos parts sociales.
Votre fiche RNE est publique — connaître votre valeur économique vous aide à négocier
Un acquéreur sérieux consulte le RNE avant toute négociation. Avec une valorisation documentée, vous discutez en connaissance de cause.
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