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Cas pratique

Rachat de parts sociales entre associés : comment fixer un prix juste ?

La sortie d'un associé est l'un des moments les plus délicats de la vie d'une société. Que ce soit à l'amiable ou sous tension, la question du prix est centrale. Sans base chiffrée partagée, le désaccord est quasi inévitable. Ce guide explique comment fixer un prix de rachat objectif, en s'appuyant sur les méthodes reconnues par les experts-comptables et les tribunaux de commerce français.

Comprendre les enjeux du rachat de parts

Lorsqu'un associé souhaite quitter une société — ou y est contraint — plusieurs dimensions entrent en jeu simultanément. Sur le plan financier, la valeur des parts détermine le montant du rachat. Sur le plan juridique, les statuts peuvent encadrer les conditions de cession (clause d'agrément, droit de préemption). Sur le plan humain, la relation entre associés colore souvent la négociation.

Le rachat de parts modifie la répartition du capital, des droits de vote et, in fine, la gouvernance de l'entreprise. L'associé sortant perd ses droits aux bénéfices futurs ; l'associé entrant (ou la société elle-même en cas de rachat propre) renforce sa position. Ces enjeux rendent indispensable une valorisation rigoureuse, acceptée par les deux parties.

À retenir : En l'absence de clause statutaire ou d'accord amiable, l'article 1843-4 du Code civil permet à tout associé de demander au président du tribunal la désignation d'un expert pour fixer la valeur des parts.

Les méthodes classiques pour fixer le prix

Il n'existe pas de méthode universelle. Les praticiens (experts-comptables, avocats d'affaires, tribunaux) croisent généralement plusieurs approches pour construire une fourchette de valorisation. Voici les trois principales :

MéthodeLogiqueAvantagesLimites
Patrimoniale (ANC)Valeur des actifs nets corrigésSimple, basée sur le bilanIgnore la rentabilité future
Rentabilité (PER / EBE)Multiple du résultat ou de l'EBEReflète la capacité bénéficiaireDépend du multiple sectoriel
Méthode mixteCombinaison ANC + rentabilitéMéthode officielle françaisePlus complexe à calculer

Pour aller plus loin : Méthode ANC détaillée · Guide valorisation SARL

Exemple concret : rachat entre deux associés d'une SARL

Prenons le cas de la SARL Dupont & Moreau, société de conseil en informatique. Les deux associés détiennent chacun 50 % des parts. Associé A souhaite racheter les parts d'Associé B.

Chiffre d'affaires 2023
480 000 €
EBE retraité
72 000 €
Résultat net
38 000 €
Actif Net Corrigé
185 000 €

Méthode EBE (multiple 4×) : 72 000 × 4 = 288 000 € → 50 % = 144 000 €

Méthode PER (multiple 7×) : 38 000 × 7 = 266 000 € → 50 % = 133 000 €

Méthode patrimoniale : 185 000 € → 50 % = 92 500 €

Fourchette de discussion : 92 500 € – 144 000 €, valeur centrale ~120 000 €

Cette fourchette constitue une base de négociation. Le prix final tiendra compte du contexte (urgence, relations, financement disponible).

Comment éviter les conflits lors du rachat

Documenter la méthode utilisée. Un accord verbal sur un prix sans explication de la méthode est fragile. Un document écrit précisant les hypothèses retenues (exercices pris en compte, multiple sectoriel, retraitements) protège les deux parties.

Croiser plusieurs approches. Une seule méthode peut être contestée. Présenter deux ou trois méthodes avec leurs résultats respectifs montre la bonne foi et réduit les risques de litige.

Faire valider par un professionnel. Pour les montants significatifs (au-delà de 100 000 €) ou en contexte conflictuel, l'intervention d'un expert-comptable ou d'un avocat d'affaires est fortement recommandée.

Utiliser un outil de valorisation comme base de discussion

Un rapport de valorisation structuré — comme celui généré par ValeurParts — peut servir de point de départ neutre dans une négociation. Il ne remplace pas un expert judiciaire, mais il permet à chaque partie de comprendre les chiffres, les méthodes et les hypothèses retenues.

Concrètement, un tel rapport présente : la fourchette basse/centrale/haute, les 5 méthodes détaillées, les ratios financiers clés et le benchmark sectoriel. C'est une base chiffrée, pas un jugement définitif.

Questions fréquentes — Rachat de parts entre associés

Pour aller plus loin