Cas pratique — Valorisation de parts sociales dans un divorce
Mme et M. Martin divorcent après 12 ans de mariage. M. Martin détient 100% des parts d'une SARL artisanale. Les parts font partie de la communauté et doivent être valorisées pour le partage.
Valorisation réalisée
SARL artisanat, CA 420 000€, EBE 95 000€. Multiple artisanat 2 à 3,5×. Valeur pivot : 237 500€. Décote illiquidité 15% : valeur nette 201 875€.
Usage du rapport en médiation
Le rapport ValeurParts a servi de base lors de la médiation familiale, permettant d'éviter une expertise judiciaire coûteuse (3 000 à 8 000€).