Quelle décote minoritaire appliquer aux parts sociales ?
La décote minoritaire réduit la valeur des parts détenues par un associé ne disposant pas du contrôle de la société. Elle se justifie par l'impossibilité de prendre seul les décisions stratégiques. Les tribunaux acceptent des décotes de 10 % à 40 % selon le pourcentage de détention et les clauses statutaires.
Fourchettes de décote acceptées
Moins de 10 % du capital : décote 30-40 %. De 10 à 33 % : décote 20-30 %. De 33 à 49 % : décote 10-20 %. Au-delà de 50 % : pas de décote minoritaire (contrôle effectif).