Cas pratique — Valorisation de parts de SCI pour une succession
Suite au décès de M. Bernard, ses héritiers doivent déclarer la valeur des parts de la SCI Familiale pour le calcul des droits de succession.
Valorisation ANR de la SCI
SCI détenant 3 appartements à Bordeaux. Valeur vénale immobilière : 950 000€. Emprunts restants : 280 000€. ANR brut : 670 000€. Décote illiquidité notariale 20% : ANR net 536 000€.
Droits de succession
La valeur déclarée (536 000€ pour 100% des parts) sert de base au calcul des droits. Abattement enfant : 100 000€. Taux progressif sur le solde.