Décret 2026-340 : ce qui change pour la cession de parts de SCI au RCS
Depuis le 6 mai 2026, toute cession de parts de société civile (SCI, SNC) doit être rendue publique par le dépôt des statuts modifiés au RCS. Le décret 2026-340 professionnalise les cessions et renforce l'exigence d'une valorisation documentée.
Réponse directe
Depuis le 6 mai 2026, les cessions de parts de sociétés civiles (SCI, SNC) ne peuvent plus rester dans un tiroir. Le décret 2026-340 impose le dépôt des statuts modifiés + PV au RCS pour toute cession. Le prix par part mentionne dans le PV devient une pièce officielle — une valorisation documentée selon les méthodes OEC est désormais la seule protection sérieuse contre un redressement fiscal.
Décret en vigueur depuis le 6 mai 2026 — votre prochaine cession SCI est concernée
Toute cession de parts de SCI réalisée depuis le 6 mai 2026 sans valorisation documentée expose le cédant à un redressement fiscal sur la valeur vénale. L'administration peut désormais consulter le PV de cession au RCS et contester un prix sous-évalué. Le combiné décret 2026-340 + rescrit valeur est la seule protection complète.
🔒 Sécuriser ma cession SCI — Rapport Expert 347 € TTC →Avant / après le décret 2026-340
Jusqu'au 5 mai 2026, une cession de parts de SCI pouvait être réalisée sans dépôt systématique au RCS. L'acte de cession restait entre les parties, le gérant devait en principe déposer les statuts modifiés mais aucun mécanisme ne l'y contraignait efficacement. Des milliers de cessions de parts SCI restaient ainsi en dehors des registres officiels.
| Étape | Avant mai 2026 | Depuis 6 mai 2026 |
|---|---|---|
| Document déposé au RCS | Acte de cession (parfois) | Statuts modifiés + PV en annexe |
| Confidentialité du prix | Préservée (acte non public) | Préservée (acte non déposé) mais PV public |
| Dépôt forcé possible | Non | Oui — par cédant ou acquéreur |
| Canal de dépôt | Greffe direct | Guichet unique INPI uniquement |
Dépôt au RCS : statuts modifiés + PV de cession en annexe
La principale nouveauté du décret 2026-340 est double. D'une part, l'acte de cession lui-même n'est plus déposé au RCS — ce qui préserve sa confidentialité. D'autre part, les statuts modifiés reflétant la nouvelle répartition des parts doivent être déposés en annexe au RCS, accompagnés du procès-verbal de cession qui mentionne notamment :
- • L'identité du cédant et de l'acquéreur
- • Le nombre de parts cédées
- • Le prix de cession par part
- • La date d'effet de la cession
Ce PV de cession devient donc un document officiel, visible lors de la consultation du registre. Le prix par part figure dans un document public — même si l'acte de cession détaillé reste confidentiel.
Dépôt forcé : le cédant ou l'acquéreur peuvent agir
Le décret introduit un mécanisme de contrôle inédit : si le gérant ne procède pas au dépôt des statuts modifiés dans le délai légal malgré une mise en demeure, le cédant ou l'acquéreur peuvent effectuer le dépôt eux-mêmes directement via le guichet unique de l'INPI.
Cette disposition met fin à la situation fréquente où des cessions de parts SCI restaient sans publicité au RCS parce que le gérant (souvent l'associé majoritaire) n'avait pas intérêt à formaliser la cession. La transparence du registre est désormais garantie par un droit d'action autonome des parties.
Nouvelle obligation pour les EI : déclaration de l'origine du fonds au RNE
Le même décret 2026-340 crée une obligation parallèle pour les entrepreneurs individuels (EI) commerçants et artisans : lors de toute transmission de fonds de commerce (vente, donation, succession), ils doivent désormais déclarer l'origine du fonds au RNE (Registre National des Entreprises) et identifier l'ancien exploitant.
Cette traçabilité renforcée augmente mécaniquement le risque de contrôle en cas de sous-évaluation manifeste du fonds transmis. L'administration fiscale dispose ainsi d'un historique des prix de transmission qui facilite la détection des anomalies.
Pourquoi valoriser sa SCI devient indispensable
La réforme du décret 2026-340 ne crée pas d'obligation de valorisation — mais elle rend le prix de cession plus visible et plus facile à contrôler. Concrètement :
🔴 Ce que risque concrètement un dirigeant de SCI sans valorisation
- • Redressement sur valeur vénale : l'administration fixe sa propre valeur et réclame les droits sur la différence
- • Pénalité de 40% pour manquement délibéré si l'écart est jugé anormal
- • Intérêts de retard : 0,2% par mois (2,4% par an) sur le montant redressé
- • Délai de prescription : 3 ans pour un contrôle (6 ans en cas de fraude présumée)
1. Votre PV de cession sera consulté. Créanciers, administration fiscale, futurs acquéreurs : quiconque consulte le RCS verra le prix de cession par part. Un prix sans justification est une anomalie qui peut déclencher un contrôle.
2. L'administration peut redresser la valeur vénale. Si l'administration estime que le prix de cession est anormalement bas (donation déguisée) ou anormalement haut (acte anormal de gestion), elle peut requalifier et imposer des droits supplémentaires. Une valorisation selon les méthodes OEC (ANC pour une SCI, méthode mixte) constitue votre seule défense documentée.
3. Le combiné décret 2026-340 + rescrit valeur est optimal. Cédez vos parts après avoir soumis un rescrit valeur avec un rapport ValeurParts → le prix de votre PV (déposé au RCS) est couvert par l'accord de l'administration. Zéro risque de redressement.
Décret 2026-340 en vigueur — votre prochaine cession SCI est à risque
Le PV de cession est désormais un document officiel au RCS. Un prix non justifié = cible évidente pour l'administration. La valorisation ANR de votre SCI est le seul bouclier efficace.
Méthode ANR automatique · Décote illiquidité 10-15% · Simulateur fiscal · Rapport PDF détaillé